Jun
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Cass. 1ère Civ., 28 mai 2015 (pourvoi n° 14-10.868)

dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 297-1 du code civil qui régit les cas où une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment.
En l’espèce, une épouse assigne son mari en séparation de corps pour faute le 4 mai 2012. Le 30 août 2012, l’époux forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les juges du fond font droit à la demande du mari. L’épouse se pourvoit en cassation au motif que, au jour de son assignation en séparation de corps, les époux ne vivaient pas séparés depuis deux ans et que, partant, les conditions posées par l’article 238 c.civ. pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal n’étaient pas réunies.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 297-1 c.civ. en cas de demandes concurrentes en divorce et en séparation de corps, il appartient au juge statuer d’abord sur la demande en divorce, même si celle-ci est postérieure. Quant à la question de savoir à quelle date il convient de se placer pour apprécier si l’exigence d’une séparation d’au moins deux ans est remplie pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la Haute juridiction estime qu’il convient de se placer « à la date de la demande reconventionnelle en divorce » qui, de ce point de vue, doit être assimilée à l’assignation en divorce visée par l’article 238 c.civ.
Précédents jurisprudentiels : Cass., avis, 3 avr. 2006 (n° 06-00.002) ; Cass., avis, 10 févr. 2014 (n° 15001).

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