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Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017 droit de la famille et des personnes

dans 4 arrêts récents qui ont fait grand bruit dans l’opinion publique, la Cour de cassation vient d’assouplir encore sa position concernant le sort qu’il convient de réserver aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.
On sait que pendant longtemps la Haute juridiction a, dans le droit fil de l’interdiction absolue de cette pratique par l’article 16-7 du code civil en droit interne, refusé de faire produire le moindre effet en France aux GPA pratiquées à l’étranger. Dès lors, les enfants qui en étaient issus ne pouvaient jamais établir leur lien de filiation y compris vis-à-vis de leur père biologique lorsque ce dernier avait fourni ses gamètes lors de la GPA.
Cette solution, dont l’orthodoxie au regard des principes de conflits de lois était d’ailleurs contestable, a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les célèbres arrêts Mennesson et Labassée qui a estimé qu’elle portait une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée et de leur identité des enfants issus de GPA.
Ainsi, depuis deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, il est admis que ni l’exception d’ordre public international, ni la fraude à la loi, ne fait obstacle à ce qu’un enfant né à la suite d’une convention de maternité de substitution à l’étranger puisse faire établir sa filiation en France.
Toutefois, plusieurs questions restaient encore en suspens après ce revirement de jurisprudence auxquelles les arrêts du 5 juillet 2017 apportent une réponse.
La première interrogation tenait au fait que les arrêts du 3 juillet 2015 avaient été rendus dans des espèces où l’acte de naissance établi à l’étranger mentionnait comme parents de l’enfant le père biologique et la mère porteuse. Le nom de la mère d’intention ne figurait pas sur l’acte de naissance. Dès lors, rien ne semblait devoir s’opposer à sa transcription sur les registres de l’état civil en France dans la mesure où, conformément à l’article 47 du code civil, les actes étrangers font foi sauf s’il est établi « que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Or, lorsque tant le père que la mère mentionnés dans l’acte de naissance sont les parents biologiques de l’enfant, ce dernier correspond incontestablement à la réalité.
En revanche, la situation est plus complexe lorsque l’acte établi dans un pays de naissance mentionne la mère d’intention et le père biologique comme parents de l’enfant. En effet, la seule réalité reconnue par la Cour de cassation en matière de filiation est la vérité biologique. Ainsi, pour la jurisprudence française seule la femme qui a accouché de l’enfant peut être considérée comme la mère. Dès lors, quel sort convient-il de réserver aux actes de naissance étrangers qui indiquent le nom de la mère d’intention ? Faut-il les rejeter intégralement au motif que certains faits qui y sont déclarés ne correspondent à la réalité biologique, en l’occurrence la filiation maternelle ? La réponse de la Haute juridiction est négative. Elle estime qu’une transcription partielle des actes d’état civil étrangers est possible. Par conséquent, la filiation paternelle vis-à-vis du père biologique peut être reconnue, même si le nom de la mère d’intention est mentionné dans l’acte de naissance.
L’autre apport des arrêts du 5 juillet 2017 tient à l’affirmation par la Cour de cassation que le recours à une maternité de substitution à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption en France de l’enfant, notamment par le conjoint du père, dès lors que les conditions légales en sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. La Haute juridiction aligne ainsi le régime applicable aux enfants issus d’une GPA sur celui des enfants issus d’une PMA réalisée à l’étranger pour d’autres motifs que ceux autorisés par le droit français. S’agissant de ces derniers, la jurisprudence admet en effet depuis deux avis du 22 septembre 2014 que les conditions de procréation des enfants n’ont pas à être prises en considération en matière d’adoption.
Précédents jurisprudentiels : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée (Req. n° 65912/11 et 65941/11) ; Cass. A.P., 3 juillet 2015 (pourvois n° 15-50.002 et n° 14-21.323). Voir aussi en matière de PMA : Cass. Avis, 22 sept. 2014 (ddes n° 1470006 et 1470007).

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