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Cass. 2ème Civ., 13 octobre 2016 (pourvoi n° 15-24-301) droit des entreprises en difficulté

aux termes de l’article L. 711-3 (anc. art. L. 333-3) du code de la consommation, un débiteur ne peut faire l’objet d’une procédure de surendettement que s’il ne relève pas des procédures collectives prévues par les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce et qui prévoient qu’elles sont « applicable[s] à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ».
La frontière est parfois difficile à tracer pour les associés de certaines sociétés comme les sociétés en nom collectif qui confèrent automatiquement à leurs associés la qualité de commerçant.
En revanche, s’agissant des dirigeants de société, notamment de SARL, le principe d’indépendance des personnalités du gérant et de la personne morale qu’il représente conduit à appliquer à chacun un régime propre. En effet, le gérant de SARL agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel et n’exerce donc pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives.
Il n’est donc pas surprenant qu’en l’espèce la Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient cru pouvoir déduire du fait qu’un débiteur qui exploite directement une EURL et qui est l’associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés ne peut bénéficier de la procédure de surendettement.
La Haute juridiction rappelle en effet « que la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».
Précédents jurisprudentiels : Cass 2e civ., 8 juill. 2004 (pourvoi n° 02-04212) ; Cass. com., 12 nov. 2008 (pourvoi n° 07-16998) ; Cass 2e civ., 12 avr. 2012 (pourvoi n° 11-10228).

 

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