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Cass. 2ème Civ., 4 juin 2015 (pourvoi n° 14-10.548)

dans un arrêt du 4 juin dernier, la Cour de cassation retient une interprétation inattendue de l’article 912 du code de procédure civile qui définit la mission du conseiller de la mise en état en matière d’appel. Selon cet article, le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces à moins que l’affaire ne nécessite de nouveaux échanges de conclusions, auquel cas il en fixe le calendrier.
La question qui était posée à la Haute juridiction était celle de savoir si, une fois l’échange de conclusions prévu par les articles 908 cpc – conclusions de l’appelant –, 909 cpc – conclusions en réponse de l’intimé et éventuellement d’appel incident – et 910 cpc – conclusions en réponse de l’appelant – est intervenu, la fixation d’un calendrier par le conseiller de la mise en état conformément à l’article 912 cpc est une condition de recevabilité de nouvelles conclusions.
Contre toute attente, la Cour de cassation rejette la position des juges du fond qui avaient estimé en l’espèce que, faute d’avoir sollicité du conseiller de la mise en état la fixation d’un calendrier en vue d’un nouvel échange de conclusions, l’appelant ne pouvait prendre de nouvelles écritures après l’échange de conclusions prévu par les articles 908 à 910 cpc.
En effet, pour la Haute juridiction « en l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’examen de l’affaire auquel il procède après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau ». On peut douter que cette position soit tout à fait conforme à l’objectif de célérité de la justice devant la cour d’appel recherché par les décrets Magendie (décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010).

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