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Cass. 2ème Civ., 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-19.384) droit de la sécurité sociale

à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L'inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps le 14 décembre 2009, une mise en demeure de payer est notifiée à la société. 

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant ».

Or, dans la présente affaire, la mise en demeure a été adressée avant qu’intervienne la réponse de l'inspecteur du recouvrement. C'est donc à bon droit que la mise en demeure est annulée par la commission de recours amiable (CRA) le 4 octobre 2010.

Afin de tenir compte de cette annulation, l'URSSAF adresse à la société une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010 qui, elle, est jugée valable par la CRA. La société conteste alors la validité de cette seconde mise en demeure devant les tribunaux.

Après avoir constaté que la réponse de l’inspecteur du recouvrement a été notifiée le 21 décembre 2009, soit postérieurement à l’envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée, les juges du fond déclarent nuls la procédure de contrôle et les redressements subséquents ainsi que la procédure de recouvrement. Pour la cour d’appel, la seconde mise en demeure, adressée après un contrôle nul de plein droit pour non-respect d'une formalité substantielle, ne pouvait pas régulariser la procédure et devait être également annulée.

La Cour de cassation censure le raisonnement : la notification d’une nouvelle mise en demeure, postérieurement à l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, répondait aux exigences de l’article du code précité et elle était valide.

L’article R. 243-59 applicable en l’espèce était celui antérieur au décret du 8 juillet 2016. Ce décret a précisé cet article et prévoit désormais qu’« afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de son propre courrier en réponse ». Cet ajout ne devrait pas remettre en cause la portée de la présente décision. En effet, les échanges entre l’URSSAF et le cotisant sont toujours antérieurs à la mise en recouvrement, le nouveau texte précisant bien que c’est à l’issue du délai de 30 jours ou des échanges intervenus (réponse du cotisant et réponse de l’URSSAF) que la mise en recouvrement peut être engagée.

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