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Cass. 3ème Civ., 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-11.203) droit de la responsabilité civile

on sait que par un arrêt en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, avait décidé que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Cette solution a fait l’objet de nombreuses critiques. Il était notamment reproché à la Cour de cassation d’une part, de méconnaître le principe de l’effet relatif des contrats et, d’autre part, de permettre à un tiers d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui cause un manquement contractuel sans que puisse lui être opposées les restrictions que la loi ou le contrat peuvent prévoir. En dépit de ces critiques, les différentes chambres de la Cour de cassation se sont ralliées à cette solution, à l’exclusion de la Troisième chambre civile qui, déjà en 2008, et à nouveau par l’arrêt rapporté maintient la solution contraire en considérant que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat, en l’occurrence l'obligation de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, est impropre à caractériser une faute délictuelle.
La solution retenue par l’Assemblée plénière est, au demeurant, remise en cause par le projet de réforme de la responsabilité civile, dans sa version du 13 mars 2017. L’article 1234 alinéa 1 prévoit en effet, que lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui d’apporter la preuve de l’un des faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle. Ce renversement de la jurisprudence est toutefois tempéré à l’alinéa 2 qui admet que le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat puisse également agir en responsabilité contractuelle contre le débiteur défaillant en invoquant le manquement contractuel cause de son dommage. Dans cette hypothèse, il pourra toutefois se voir opposer toutes les conditions et limites applicables aux relations entre les contractants.
Précédents jurisprudentiels : Cass. AP, 6 octobre 2006 (pourvoi n° 05-13.255) ; Civ. 3, 22 oct. 2008 (pourvois n° 07-15.583 et 07-15.692) ; Civ. 1, 15 déc. 2011 (pourvoi n° 10-17.691) ; Com. 18 janv. 2017 (pourvoi n° 14-16.442).

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