Cass. 3ème Civ., 6 octobre 2016 (n° 15-17.989) procédure civile

Par guy.fitoussi le mer, 23/11/2016 - 21:02

le problème de la qualification procédurale du moyen de défense tiré du non-respect d’une clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation ou à la conciliation avant de pouvoir s’adresser au juge a donné lieu à une jurisprudence abondante. Depuis un arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003, la Cour de cassation décide que la violation d’une telle clause est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La solution s’explique par le fait que ce faisant les parties se privent, provisoirement au moins, de leur droit d’agir et parce que la liste de l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative.

Une fois la question de la nature de la sanction encourue en cas de violation d’une telle clause tranchée, la Cour de cassation en a précisé le régime. Depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 29 avril 2014, la violation de ces clauses ne peut être sanctionnée que si les parties ont expressément précisé les conditions de sa mise en œuvre. Pour le reste, la première Chambre civile refusait que la régularisation de la fin de non-recevoir puisse intervenir en cours d’instance, alors que la deuxième Chambre civile et la Chambre commerciale l’admettaient (Cass. 1^ère civ., 12 juill. 2012 ; Contra Com. 3 mai 2011). Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme à cette divergence en posant en principe que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ». C’est cette solution que la 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation vient réaffirmer dans l’arrêt du 6 octobre 2016.

Si ces solutions manifestent la volonté de la Haute juridiction de privilégier une application systématique des clauses de conciliation préalable dans l’optique de favoriser la résolution amiable des litiges, c’est au prix d’une entrave excessive au droit d’accès à la justice. La rigueur de cette approche conduit en effet à doter la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable d’un régime extrêmement – certains diront excessivement – rigoureux, dérogatoire du droit commun. L’application de l’article 126 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de régulariser une fin de non-recevoir, étant radicalement écartée.

Précédents jurisprudentiels : Cass., ch mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19.423 et 00-19.424 ; Cass. com. 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004 ; Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 10-19.476 ; Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-12.18 ; Cass., ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684.

Mots-clés:

clause de médiation - fin de non-recevoir - régularisation impossible

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