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Cass. 3ème Civ., 8 septembre 2016 (pourvoi n° 15-23.422) droit immobilier

aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en contestation des décisions de l’assemblée générale n’est ouverte qu’aux « copropriétaires opposants ou défaillants ».
Une cour d’appel avait cru pouvoir se fonder sur cette disposition pour refuser à des copropriétaires le droit de demander l’annulation d’une résolution votée à l’unanimité par l’assemblée générale alors pourtant qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour, au motif que le mandataire des demandeurs avait approuvé la résolution contestée.
L’arrêt est cassé car, comme le rappelle la Cour de cassation, « un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour ». Dès lors, même si le mandataire a approuvé la résolution, cette approbation est inefficace dans la mesure où il a agi en dehors des limites de son mandat en votant « sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour ».

 

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