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Cass. Crim., 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-82.758)

dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation approuve une « chambre de l’instruction [d’avoir] fait une exacte application des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, d’où il résulte que si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l’information, qu’à la condition que la partie c oncernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d’instruction ».
L’article 115 al. 2 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de changement d’avocat en cours de procédure, la désignation du nouvel avocat doit être faite soit par déclaration au greffe soit, lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette exigence, issue de la loi du 9 mars 2004, avait initialement pour but, « conformément à une demande formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l’année 1995, d’instituer un formalisme en cas de changement d’avocat par une partie en cours d’instruction de nature à éviter des risques d’annulation de procédure. Il arrivait en effet parfois, notamment devant la chambre de l’instruction, que ne soit pas convoqué le dernier avocat désigné par une partie, faute pour la juridiction d’avoir eu connaissance de cette désignation. » (Circulaire CRIM 04-16 E8 du 21 septembre 2004).
Or, rapidement la Cour de cassation a fait de cette disposition et de l’article 502 du code de procédure pénale une lecture combinée. Elle estime ainsi que la désignation d’un nouvel avocat non déclarée dans les formes de l’article 115 cpc non seulement ne peut avoir aucune incidence sur la validité des actes de procédure, mais également qu’elle fait obstacle à ce que ce dernier puisse, au stade de l’instruction, valablement interjeter appel. C’est ce qu’elle confirme dans la décision commentée.
Une telle lecture était pourtant loin de s’imposer. En effet, plusieurs arguments tirés tant des dispositions de droit interne régissant la procédure pénale et le statut de l’avocat que du droit international militaient pourtant en faveur du cantonnement de l’article 115 al. 2 cpc. Ainsi, l’article 186 du code de procédure pénale qui régit l’appel des actes d’instruction renvoie, s’agissant des formes à respecter, aux seuls articles 502 et 503 cpc qui n’exigent que la signature d’un avocat. De même, la loi du 31 décembre 1971 confère à l’avocat le droit d’assister et représenter librement les parties devant les juridictions du 1er degré comme en appel. Enfin, malgré les déné ;gations de la Cour de cassation, on peut douter que la position de celle-ci soit parfaitement conforme à l’article 6§1 de la CEDH. La Cour de Strasbourg veille en effet à ce que le formalisme en matière de procédure soit strictement proportionné aux buts poursuivis et ne fasse pas obstacle à l’accès à un tribunal.
Précédents jurisprudentiels : Crim. 9 janv. 2007 (pourvoi n° 06-84.738) ; Crim. 27 nov. 2012 (pourvoi n° 11-85.130)

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