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Cass. Soc., 14 décembre 2016 (pourvoi n° 14-21.325) licenciement nul - réintégration - indemnité

 dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la détermination du montant de l’indemnisation qui doit être versée au salarié dont le licenciement est annulé.
En l’espèce, une salariée est licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Devant les juges du fond, elle fait reconnaître que son licenciement est nul en vertu de l’article 1153-4 du code du travail qui dispose que tout licenciement prononcé, notamment en raison de la dénonciation de faits de harcèlement, même s’ils ne sont pas établis, est nul de plein droit, sauf si le salarié a agi de mauvaise foi. En conséquence, la salariée obtient sa réintégration et le versement d’une indemnité égale aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration. La cour d’appel précise toutefois qu’il convient de déduire du montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués les éventuels revenus de remplacement qu’elle aurait pu percevoir. La salariée se pourvoit en cassation pour obtenir le versement de la totalité de la rémunération qu’elle aurait perçue de son employeur si elle n’avait pas été licenciée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ».
Précédent jurisprudentiel : Soc., 3 juillet 2003 (pourvois n° 01-44.522, n° 01-44.717 et n° 01-44.718).

 

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