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Cass. Soc., 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-11.904) droit du travail

Cass. Soc., 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-11.904)

Matière : droit du travail

Mots-clés : forfait annuel en heures - convention individuelle - autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps - droit à la libre fixation de ses horaires par le salarié - refus

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Commentaire : les cadres ne sont pas les seuls salariés qui, en l’absence de convention collective de branche ou d’entreprise, peuvent néanmoins faire l’objet d’un forfait heures sur l’année En effet, l’article L. 3121-42 du code de travail prévoit que « les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » « peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année ».
La Cour de cassation a déjà eu à se prononcer par le passé sur l’application de cette disposition et a jugé que, faute d’autonomie suffisante du salarié dans la gestion de son emploi du temps, le recours au forfait annuel en heures n’est pas possible. Dès lors, le salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires.
En l’espèce, la question posée à la Haute juridiction était un peu différente. En effet, un salarié non-cadre conclut un avenant à son contrat le faisant passer au forfait en heures sur l’année compte tenu de son autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et du caractère non prédéterminé de sa durée de travail. A la suite d’une modification de l’organisation du travail au sein de l’entreprise, son employeur lui enjoint de se présenter à son poste dès 5 heures du matin. Le salarié refuse en invoquant la liberté d’horaires prévue par sa convention de forfait annuel en heures. Il est licenci&eac ute; pour faute grave.
Dans le contentieux qui s’ensuit avec son employeur, le salarié obtient gain de cause devant les juges du fond qui se fondent sur les termes de l’avenant qui prévoit expressément que la durée du travail du salarié ne peut être prédéterminée et que celui-ci bénéficie d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. La cour d’appel estime par conséquent que lui imposer de respecter des horaires fixes constitue une modification de son contrat de travail, ce qui ne peut se faire sans son accord exprès.
La Cour de cassation rejette cette lecture de la convention individuelle de forfait annuel en heures. Selon elle, cette convention « n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans son pouvoir de direction ». En d’autres termes, la seule sanction possible, lorsque l’employeur porte atteinte à l’autonomie dont le salarié doit bénéficier dans le cadre du forfait heures sur l’année, est le retour au droit commun du temps de travail et, partant, le paiement des heures supplémentaires. En effet, la fixation des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l’em ployeur.
Précédents jurisprudentiels : Soc., 27 juin 2012 (pourvoi n° 11-12.527) ; Soc., 23 juin 2004 (pourvoi n° 02-14.861)

 

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