Feb
16
CHAZAL et Poivre d'arvor VERSUS TF1 qu'en dire!?une leçon en droit du travail!

Tout aurait démarré le 30 août 2015, lorsque le PDG de TF1, Nonce Paolini, aurait convoqué la journaliste par SMS avant de lui annoncer son remplacement (europe1.fr), l’intéressée elle-même ayant officialisé son départ en fin de JT le 13 septembre suivant, dans une tirade émouvante à l’attention des téléspectateurs.

L’occasion nous est donnée de rappeler aux lecteurs qu’en principe, tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable en respectant les conditions de forme assez strictes : la convocation doit mentionner la possibilité dont dispose l’intéressé d’être assisté d’une personne de son choix, appartenant à l’entreprise (obligatoire s’il existe des représentants du personnel en interne) ou par un défenseur syndical extérieur et l’entretien ne peut pas avoir lieu avant un délai de 5 jours francs (article L 1232-2 du Code du travail). Les adresses de la mairie et de l’inspection du travail doivent également être indiquées.

A priori, le SMS n’est pas proscrit même s’il parait difficile de faire entrer toutes les infos requises sur ce type de support !

Sur le motif même du licenciement, les médias restent inversement silencieux et démonstratifs que pour évoquer le montant de l’indemnité perçue par Mme Chazal à l’occasion de son départ et, a fortiori, sur celle qu’elle sollicite devant le conseil de prud’hommes. 
Le motif restant donc inconnu des personnes extérieures au dossier, cela nous donne l’occasion de rappeler que tout licenciement doit reposer sur une cause « réelle et sérieuse » c’est-à-dire qui existe réellement, qui soit directement imputable au salarié concerné et suffisamment étayée pour provoquer la perte de l’emploi (article L 1232-6 du Code du travail). Ce motif doit être explicitement invoqué dans la notification du licenciement et reposer sur des motifs matériellement vérifiables par les juges.

Ici aussi, le SMS cher à M. Paolini, aurait pu être utilisé à condition de contenir les mentions requises (la lettre recommandée n’étant pas exigée sur le fond mais couramment utilisée pour des raisons de preuve). Certes, même à l’ère du « tout numérique », le procédé pourrait paraitre cavalier.

On se gardera donc bien, dans ces colonnes, d’évoquer la vague de « jeunisme » dont aurait été victime Claire Chazal, sa remplaçante (Anne-Claire Coudray) lui rendant 21 ans. L’actualité récente y voit forcément un rapport avec le départ de France 3 de Julien Lepers (âgé de 66 ans), qui aurait lui aussi saisi le CPH (cf. huffingtonpost.fr).

Une procédure identique devant le Conseil de Prud’hommes.

La seule chose certaine dans cette affaire réside dans la procédure devant la juridiction : elle est d’ailleurs la même pour le justiciable lambda que pour une star. Tout commence par une tentative de conciliation, devant la formation dite « bureau de conciliation et d’orientation » (audience prévue pour le 5 juillet prochain d’après lexpress.fr). De ce côté-là, la loi « Macron » (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015) qui promettait une réforme en profondeur du fonctionnement des prud’hommes, n’a pas modifié fondamentalement les choses et on cherche d’ailleurs encore le gain de rapidité annoncé … D’après le ministère de la Justice, la durée moyenne d’un procès au fond devant le CPH était de 13 mois en 2014, avec bien entendu d’énormes disparités selon les lieux.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, lors de cette audience initiale ou plus tard car en la matière la négociation est toujours possible, le dossier sera débattu devant le « bureau de jugement » quelques mois plus tard.

Que pourra demander Claire ChazaL devant le CPH ?

L’article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu’un salarié travaillant depuis au moins deux ans chez employeur comptant habituellement plus de 11 salariés, peut prétendre, en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à une indemnité au moins égale à 6 mois de son salaire brut mensuel moyen précédent. Il existe donc un plancher, mais pas (encore) de plafond. Madame Chazal remplit les deux conditions, et pas qu’un peu : 24 ans d’ancienneté au sein d’une entreprise employant des milliers de salariés (plus de 1 600 d’après societe.com). Dès lors, les dommages et intérêts qu’elle peut revendiquer pour la perte de son emploi sont tout d’abord librement appréciés par l’intéressée et son avocat. Il n’existe pas de filtre préalable, de sorte que tous les chiffres sont possibles, bien entendu au risque de décrédibiliser sa demande s’ils sont exorbitants.

Pour en évaluer le poids, les conseillers tiennent traditionnellement comptent de l’âge du salarié évincé, de son ancienneté au-delà du seuil légal des deux ans, des moyens de l’employeur susceptible d’être condamné, mais également du préjudice subi par le salarié (plus la période postérieure sans emploi dure, plus le préjudice augmente).

En l’espèce, Claire Chazal a retrouvé un emploi relativement rapidement puisqu’on l’a vue présenter une nouvelle émission (sur France 5) à partir du 18 janvier 2016. Mais au-delà de cette période relativement courte d’inactivité, elle pourra mettre en avant la perte de rémunération qui l’a accompagnée : en effet, émargeant à 120.000 € par mois sur TF1 (d’après Telestar.fr et Challenges), elle ne serait désormais rémunérée « plus » qu’entre 40 et 45.000 € (source : tvmag.lefigaro.fr), c’est-à-dire une division par trois ...

De son côté, TF1 pourra arguer non seulement de cette faible période d’inactivité, mais également des indemnités de départ qu’elle aurait versées au moment du licenciement, à condition bien entendu que les chiffres relayés dans les médias soient véridiques (2.2 millions d’euros d’après Gala.fr et nouvelobs.com). 
Rappelons à ce stade qu’un salarié licencié pour la fameuse cause « réelle et sérieuse » doit percevoir de la part de son employeur une indemnité de licenciement qui est au moins égale à 1/5ème de son salaire brut moyen mensuel multiplié par son ancienneté, soit pour Madame Chazal : 1/5ème x 120.000 x 24 = 576.000 €. Mais les journalistes bénéficient d’un statut à part, réglé à la fois par leur convention collective et une section distincte du Code du travail. C’est ainsi que l’article L. 7112-3 prévoit que l’indemnité est égale à un mois de salaire par année d’ancienneté (avec un plafonnement à 15) ; soit en l’espèce 15 x 120.000 € = 1.800.000 €.

Une fois de plus - sous condition de vérification des chiffres en question - TF1 aurait donc versé une indemnité supérieure au minimum légal ; était-ce dans le but d’éviter un procès ? Sur le plan purement juridique, le montant désormais sollicité aux prud’hommes par la salariée (1 million d’euros d’après lexpress.fr) pourrait éventuellement correspondre à la valeur de son préjudice moral, qui peut être indemnisé distinctement de celui relatif à la perte d’emploi pure et simple. 
Il faudrait alors que Madame Chazal démontre en quoi la rupture de son contrat de travail a été vexatoire : « brutalité » de l’annonce, aussi bien sur le fond que sur la forme (SMS), atteinte à la réputation, etc. Là aussi, tout est envisageable, à condition d’être démontré. D’une façon générale, étant par nature subjectif, ce type de préjudice reste difficile à prouver et à valoriser. On ose à peine tracer un parallèle avec le préjudice moral de Bernard Tapie, évalué à 45 millions d’euros par les arbitres de l’affaire « Crédit Lyonnais » (slate.fr) …

On se souvient que la loi Macron avait prévu un plafonnement des indemnités accordables par les conseils de prud’hommes, par tranches d’ancienneté (moins de 2 ans / entre 2 et 10 ans / plus de 10 ans) associées à la taille d’entreprise (moins de 20 / entre 20 et 299 / au-delà). Cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel et n’est donc pas applicable. 
Mais, quitte à traiter de la fiction, allons jusqu’au bout pour illustrer notre cas. Le dossier de Claire Chazal correspond aux plus hautes catégories : plus de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise employant plus de 300 salariés. Elle aurait pu obtenir une indemnisation comprise entre 6 et 27 mois de salaire. Le maintien du cadre juridique précédent laisse donc les juges entièrement libres, au-dessus du seuil légal des 6 mois.

Accord amiable ?

En tout cas, si une solution négociée devait être trouvée entre les parties et que, par conséquent, aucun jugement n’était rendu, Madame Chazal serait bien avisée de ne pas commettre la même erreur que son collègue Patrick Poivre D’Arvor. En effet, ce dernier avait signé un accord de ce type avec le même employeur (on parle juridiquement d’une « transaction »), mais n’avait pu s’empêcher par la suite de critiquer ouvertement les méthodes de la chaîne. 
Or, ladite transaction contenait une clause interdisant réciproquement aux deux parties de se dénigrer. Invoquant la violation de cette clause, c’est TF1 qui avait saisi le conseil de prud’hommes contre son ancien salarié, lequel avait été condamné à lui verser 400.000 € de dommages et intérêts ! 
Dans sa décision, la Cour de cassation (Soc. 14 janvier 2014, n°12-27284) admettait qu’une transaction puisse restreindre la liberté d’expression. Cette condamnation correspondait, selon les sources, entre un tiers (Editions Francis Lefebvre) et un neuvième (www.arretsurimages.net), du montant perçu par PPDA lors de son départ. Et oui, le conseil de prud’hommes fonctionne dans les deux sens !


 

Commentaires

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