Jan
23
Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d'un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.

Le site internet divorce-discount.com proposait aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés avec le seul visa d'avocat partenaires.

Soutenant que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Le 24 décembre 2013, celui-ci condamne la société exploitante du site à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Il constate en effet que le site présente faussement les documents fournis à l'internaute comme rédigés en partenariat avec des avocats, alors qu'ils sont rédigés par la société défenderesse, l'avocat, payé par le site internet, se contentant d'apposer son visa sur ces documents. Dans ces conditions, l'avocat intervenant, qui ne rencontre jamais ses clients, est dans l'incapacité d'assister ou de conseiller utilement ces derniers. Il retient que le fait que ce soit la société défenderesse qui rédige les actes, cause un trouble illicite aux justiciables, dont les intérêts ne sont pas défendus correctement. En outre, les agissements du site causent du tort à la profession d'avocat, dont l'image est dépréciée, aux avocats abusés par la société éditrice du site et au-delà, à l'institution judiciaire.

Le juge des référés ordonne à la société assignée, sous astreinte de 2.000 € par jour, d'interrompre ses activités de consultation juridique et de rédaction d'actes, de retirer de son site toute mention relative à une telle offre de services et toute mention présentant le site concerné comme le n° 1 du divorce en France ou en ligne.

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