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Conseil constit., 4 novembre 2016 (n° 2016-594 QPC)garde à vue - droit de garder le silence

la première phrase de l’article 153 dernier alinéa du code de procédure pénale affirme que « [l]’obligation de prêter serment et de déposer n’est  pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 ». Mais cette affirmation est aussitôt nuancée par la seconde phrase qui dispose que «  [l]e fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ».
Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette absence de sanction est inconstitutionnelle. En effet, il découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme que nul ne peut être tenu de s’accuser soi-même et de l’article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence. Or, le fait de faire «  prêter serment à une personne entendue en garde à vue de ‘dire toute la vérité, rien que la vérité’ peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l’information qu’elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution ».
Le Conseil constitutionnel ajoute qu’« [e]n l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision ».

 

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