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Conseil d'Etat, juge des référés, 13 novembre 2017, Commune de Marseille (Req.n° 415400) droit administratif.

 

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Commentaire : l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre dernier s’inscrit dans le cadre d’un nouveau développement contentieux des spectacles de Dieudonné M’Bala M’Bala. Il mérite une attention particulière à plusieurs titres.

En l’espèce, le maire de Marseille avait procédé à l’annulation de la convention de mise à disposition d’une salle municipale dans laquelle « Dieudonné » devait assurer un spectacle, ceci, afin d’empêcher la tenue de ce spectacle qu’il jugeait attentatoire à la dignité humaine et incitant à la haine et à la discrimination raciales. Le juge des référés de Marseille avait fait droit au recours de « Dieudonné » en ordonnant à ladite commune de mettre à disposition de ce dernier la salle litigieuse. Le Conseil d’État, saisi en appel par la ville de Marseille contre la première ordonnance, estime tout d’abord que dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition de la salle de spectacle réservée par « Dieudonné » ne se réduit nullement à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général. Elle s’analyse au contraire comme une mesure de police administrative visant à interdire la tenue du spectacle dans la ville de Marseille.

Sous ce rapport, la décision ici présentée précise utilement l’articulation entre le droit des contrats domaniaux et celui de la police administrative. Si, en effet, une mesure de police administrative peut se fonder sur tout motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public, encore faut-il que cette mesure respecte les normes régissant la police administrative et ayant pour objet de protéger les libertés fondamentales. La mesure d’annulation de la réservation de la salle municipale doit dès lors être juridiquement analysée par le juge des référés pour ce qu’elle est, du point de vue de l’office qui est le sien, à savoir une mesure de police administrative potentiellement attentatoire à une liberté fondamentale.

Examinant ladite mesure de police dans le cadre du référé-liberté, le Conseil d’État, après avoir rappelé, d’une part, que la liberté d’expression est une « condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » et, d’autre part, que les mesures de police administratives doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, décide que la décision litigieuse du maire de Marseille constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Il justifie cette décision au motif que le spectacle litigieux, déjà donné dans plusieurs villes de France, n’a suscité aucun trouble à l’ordre public ni donné lieu à des plaintes ou des condamnations pénales tandis que la commune ne démontre pas, par ailleurs, que le maire ne pourrait pas faire face, par de simples mesures de sécurité, à l’expression de protestations déjà exprimées en réaction à ce spectacle qui suscite une vive émotion au plan local.

L'intérêt de cette dernière motivation, décisive pour les libertés, tient au rappel de la règle selon laquelle, pour qu’une mesure d’interdiction d’un spectacle soit légale, au titre de la police administrative, ledit spectacle dont la représentation est programmée, doit déjà avoir été donné et avoir été considéré comme attentatoire à l’ordre public ou avoir entraîné des condamnations pénales. Par le passé, certaines décisions de justice rendues à propos de spectacles de « Dieudonné » ont pu juger comme étant bien fondées des interdictions de représenter un spectacle parce que lesdits spectacles (« Le mur »), déjà connus au moment de l’édiction desdites mesures de police, avaient déjà été donnés dans d’autres communes et avaient déjà suscité des troubles à l’ordre public. Mais tel n’était pas le cas de celui au cœur du litige à l’origine de l’ordonnance ici présentée, ce que le juge des référés rappelle de manière très utile.

Précédents jurisprudentiels : Conseil d’Etat, juge des référés, 26 février 2010, Commune d’Orvault (Req. N° 336837) ; Conseil d’Etat, juge des référés,9 janvier 2014, Min. de l’int. (Req. N° 374508).

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