Feb
21
copropriété, qui peut demander la nullité d'un acte?

 dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce sur le sort qu’il convient de réserver aux actes passés par un copropriétaire au nom du syndicat des copropriétaires sans qu’un pouvoir de représentation ne lui ait été donné par ce dernier.
En l’espèce, plusieurs copropriétaires d’un chalet collectif édifié dans les années 1990 à La Clusaz se plaignaient du fait que le constructeur n’avait pas aménagé 3 places de parking, un tennis et une piscine comme prévu. Un protocole d’accord transactionnel par lequel le constructeur s’engage à verser la somme de 81000 euros au syndicat des copropriétaires est conclu avec l’un des copropriétaires mécontents.
Les juges du fond refusent d’ordonner l’exécution de cette transaction au motif qu’il ne serait pas possible de déroger à la règle d’ordre public de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 selon lequel seul le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires et que le copropriétaire signataire n’avait pas la qualité de syndic.
Statuant au visa de l’article 1984 du code civil, la Cour de cassation casse la décision d’appel. La Haute juridiction estime « que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée » et que par conséquent « seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant ».
Cette décision est conforme à la jurisprudence antérieure. Il est toutefois à noter que l’article 1156 du code civil prévoit désormais que la sanction de l’absence ou du dépassement de pouvoir du représentant est l’inopposabilité de l’acte au représenté et non sa nullité. Le seul à pouvoir demander la nullité de l’acte en vertu de cette disposition est le tiers contractant qui a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté (art. 1156 al. 2 c. civ.).
Précédent jurisprudentiel : Civ. 2, 2 novembre 2005 (pourvoi n° 02-14.614).

 

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