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Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

 pris pour l’application des titres V et VI de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle le décret du 6 mai 2017 modifie quatre codes : le code de procédure civile, le code de justice administrative, le code de l'environnement et le code de la santé publique. Seules seront présentées, ici, les précisions relatives au cadre commun des différentes actions de groupe qui conduisent à une modification du sous-titre V du titre Ier du livre II du CPC.
Il convient de noter que les dispositions issues du décret du 24 septembre 2014 relatif aux premières actions de groupe (Art. R. 623-2 et art. R. 623-2, al. 2 du Code de la consommation), sont exclues du champ d’application de la loi J21 (L. n° 2016-1547, art. 60, art. 92) et, par voie de conséquence, du décret du 6 mai 2017.
Premier point : la compétence a été attribuée au tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur. C'est le tribunal de grande instance de Paris qui est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connu. Ces règles conduisent à exclure les options de compétence fondées sur l’article 46 du CPC. Ici, le décret ne fait que reprendre les règles posées par le décret du 24 septembre 2014 relatif aux premières actions de groupe.
Comme pour l'action de groupe en matière de consommation, le décret précise que la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse (Art. 826-5 CPC).
Deuxième point : le décret apporte également des précisions sur l’acte introductif d’instance. L'action de groupe relevant de la compétence du tribunal de grande instance, c'est par la voie de l’assignation que l’instance est introduite. Cette assignation est soumise aux conditions formelles classiques des articles 56 et 752 du CPC, mais le décret du 6 mai 2017 ajoute une obligation à la charge du demandeur, celle d’indiquer « les cas individuels » sur lesquels repose l’action de groupe (Art. 826-4 du CPC). Cette précision est prévue à peine de nullité de l’acte.
Troisième point : l’action de groupe peut tendre à plusieurs objectifs : la cessation d'un manquement, la réparation d’un préjudice ou les deux en même temps.
Lorsque l’action tend à la cessation d’un manquement : le juge qui enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser le manquement prend toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d'un tiers qu’il désigne. Dès sa désignation, le tiers doit sans délai faire savoir au juge s’il accepte la mission qui lui a été confiée. Cette intervention se fait contre rémunération, rémunération qui est à la charge de l'auteur du manquement (Art. 826-8). À l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport. Le tiers doit adresser un exemplaire de son rapport aux parties.
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices : la loi du 18 novembre 2016 précise que lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes bénéficiaires en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.
L’adhésion au groupe prend toujours la forme d'une demande de réparation. Elle doit contenir des mentions obligatoires : les nom, prénom, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. La demande doit aussi justifier que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
L’adhésion au groupe de personnes indemnisables donne naissance à un mandat au profit du demandeur à l'action. Ce mandat aux fins d'indemnisation vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligence en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours.
Le décret exclut du bénéfice de l’action de groupe les personnes susceptibles d’appartenir au groupe, mais qui n’y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité. Ces derniers ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et ne sont donc pas représentés par le demandeur à l'action (Art. 826-19).

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