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De quoi le paradis fiscal est-il le nom?

Selon ces priorités économiques ou politiques, la France

ne présentera pas la même liste de paradis fiscaux que le

Royaume-Uni, de la même façon que les États-Unis auront

des intérêts également différents. Comment peut-on

alors déterminer si un pays est ou non un paradis fiscal?

Répondre à cette question oblige à définir précisément

ce que recouvre ce terme.

d'intérêt aux transactions avec les Bermudes1

, qui pesaient en2011 8% du

marché mondial de la réassurance2

.

Ces deux territoires dépendant du

Royaume-Uni -Jersey étant précisément une dépendance de la Couronne et les Bermudes un territoire

britannique d'outre-mer- avaient été

au préalable rassurés par leur premier ministre David Cameron. Alors

que l'Union européenne souhaite la

mise en place d'un « registre central

public des ayants droit », c'est-à-dire

des actionnaires de toutes les socié-

tés, y compris les trusts, opérant en

Europe ou dans ses dépendances,

il leur écrit: « Je sais que certains, en

Europe, veulent aller encore plus loin pour

empêcher l'abus des trusts et des arrangements légaux privés qui y sont liés. Il est

clairement important que nous reconnaissions les importantes différences entre les

trusts et les sociétés. Cela signifie que la

solution utilisée pour s'attaquer à la mauvaise utilisation de ces entreprises comme

le registre public central des ayants droit,

pourrait ne pas être appropriée3

».Les

limites de la solidarité européenne

en matière de lutte contre la fraude

fiscale sont claires...

1. Marie Luginsland, « Les Bermudes et Jersey

échappent à la liste noire de Bercy », L'Argus de

l'assurance, 6janvier 2014.

2. Chiffres 2011 cités in «Les Bermudes rejoignent la liste

noire: quelles conséquences pour la réassurance?»,

L'Argus de l'assurance, 9 septembre 2013.

3. Tristan de Bourbon, « L'attractivité financière

envers et contre tout », L'Opinion, 4 décembre 2013.

Entre priorité économique

et pression politique

Cette information est relativement

surprenante pour qui connaît le régime

des trusts à Jersey, qui permet la dissimulation des détenteurs et donc des

bénéficiaires économiques. Bercy n'a

peut-être pas été insensible à la forte

présence de banques françaises sur

l'île, à l'instar de BNP Paribas qui

dispose de 8filiales et 350employés.

Après le rachat de la banque Habros,

la Société Générale en compte, elle,

150. Laisser Jersey dans la liste des

ETCN aurait pénalisé ces banques

françaises.

Concernant les Bermudes, ce sont

surtout les réassureurs qui se voient

comblés. Comme les banquiers, ceux-ci

ont évité de justesse une modification

du régime relatif aux filiales interdisant toute forme d'exonération. De la

même façon, ils ont évité un prélèvement forfaitaire à la source au taux de

75% institué sur les produits de placement. Autant de contraintes fiscales

qui auraient fait perdre toute forme

«

L

es paradis fiscaux, le secret

bancaire, c'est terminé! »,

avait proclamé le pré-

sident de la République française

Nicolas Sarkozy au journal télévisé

en 2009 devant des millions de Fran-

çais. Pourtant, l'administration fiscale

française a régulièrement publié une

liste de paradis fiscaux -les États et

territoires non coopératifs (ETNC),

un euphémisme qui ne trompe personne. D'ailleurs, en ce début d'année

2014, il fut annoncé que Jersey et les

Bermudes ne seront plus considé-

rés comme des ETCN. En effet, dans

une lettre du ministre de l'Économie

et des Finances adressée au Rapporteur général de la Commission des

finances de l'Assemblée nationale, il

est rapporté que « les discussions avec les

Bermudes et Jersey ont ainsi notamment

permis de trouver des solutions concernant

les modalités pratiques [...] Ces fructueux

résultats attestent de la volonté de ces partenaires de respecter leurs engagements. »

Cet état de fait a été confirmé dans un

arrêté publié au JO le 19 janvier 2014.

est purement fiscal, à savoir éviter

l'impôt -au contraire d'une optimisation fiscale standard, guidée

d'abord par des impératifs économiques ou commerciaux-, la fraude

fiscale et le blanchiment d'argent).

Ici l'utilisation des paradis fiscaux a

un rôle différent selon l'utilisateur.

Le particulier cherchera à minimiser l'impôt sur ses revenus et son

patrimoine, il désirera l'anonymat

et des taux d'imposition faibles.

Le criminel souhaitant blanchir

son argent s'orientera plutôt vers

des pays avec lesquels la coopération judiciaire est faible et à grande

opacité. Les grandes entreprises,

qui voient en l'impôt une simple

variable dans une équation devant

être maximisée pratiqueront une

optimisation fiscale agressive et

répartiront leurs filiales en fonction de la faible fiscalité des pays

d'accueil. Les banques ou les assureurs rechercheront une législation

peu contraignante afin de contourner les règles prudentielles et créer

sans contrôle des instruments financiers toujours plus risqués mais à

fort rendement potentiel.

La société civile,

acteur de la lutte contre

les paradis fiscaux

Face à l'insatisfaction suscitée par

l'OCDE, des associations ont donc

eux aussi déterminé des listes de

paradis fiscaux. Créée en2003, Tax

Justice Network (TJN) regroupe une

coalition de chercheurs et d'activistes

partageant un même objectif: la lutte

contre la criminalité financière. Afin

d'établir la carte des paradis fiscaux

la plus juste, de nombreux critères

tels ceux cités ci-dessus sont croisés.

TJN publie ainsi le Financial Secrecy

Index qui classe 73territoires selon

leur degré d'opacité. On retrouve

alors, en 2013, la Suisse au premier rang, suivie du Luxembourg,

de Hong Kong, des Îles Caïmans,

de Singapour, des États-Unis, etc.

Cette liste dénonce également des

pays qui portent des représentations positives en matière de transparence économique. C'est le cas

du Canada, classé à la 17e

place, le

rôle de la Bourse de Toronto spécialisé dans la cotation boursière des

géants miniers mondiaux n'étant

pas anodin: en offrant une opacité

bienvenue pour des entreprises souhaitant avoir les coudées franches

en matière d'agissements frauduleux, loin des regards occidentaux,

dans des sites miniers en Afrique ou

en Amérique du Sud par exemple,

le Canada est un réel paradis fiscal

et judiciaire9

.

Selon TJN, les cinq premières

places financières mondiales 10

font partie des territoires les plus

opaques: la City de Londres occupe

la 21e

place, Wall Street la 6e

, Hong

Kong la 3e

, Singapour la 5e

et Zurich

la 1re. Ces résultats ne sont pas surprenants : les paradis fiscaux sont

totalement intégrés à la finance

mondiale et non un espace à la

marge de celle-ci.

Une notion complexe

Lorsque Gérard Depardieu se réfugie en Belgique pour des raisons fiscales, les Belges en sont perplexes:

si le pays est l'un des États sociaux

les plus avancés du monde, il en

assure le financement par des revenus fiscaux élevés. De fait, la majorité des contribuables belges sont

soumis à des prélèvements parmi

les plus élevés du monde ; la classe

la plus aisée bénéficie en revanche

d'un régime particulièrement favorable11. Il peut donc exister aussi

9. Alain Deneault et William Sacher, « L'industrie

minière reine du Canada », Le Monde diplomatique,

septembre2013.

10. Marc Roche, «Vive la crise!», Le Monde, 29mars 2013.

11. Frédéric Panier, « Paradis fiscaux, le modèle

belge », Le Monde diplomatique, juillet2012.

des différences à l'intérieur d'un

même État. De la même façon, de

nombreux Suisses regrettent de ne

pas pouvoir bénéficier du généreux

forfait fiscal offert à certains étrangers résidents12

.

Davantage qu'une logique de lutte

contre des territoires, l'évasion fiscale doit être combattue sous l'angle

de l'abus de droit. Les parlementaires

français ont été à deux doigts de

pouvoir présenter la France comme

précurseur dans ce combat. Malheureusement, certains amendements

déposés par les députés socialistes

le 15 novembre 2013 viennent d'être

annulés par le Conseil constitutionnel, fin décembre 2013. La législation actuelle définit l'abus de

droit en matière fiscale à condition

qu'il soit établi que l'optimisation

a pour but « exclusif » de minorer

ou d'échapper à l'impôt; l'un des

amendements supprimés remplaçait

le terme « exclusif » par « principal »

permettant ainsi de sanctionner le

fait de faire transiter des capitaux

par divers territoires complaisants

pour éviter l'imposition en France.

Le Conseil constitutionnel a également annulé d'autres mesures progressistes dans la lutte contre les

paradis fiscaux, comme contraindre

les fiscalistes à déclarer au fisc

les schémas d'optimisation fiscale

envisagés pour leurs compagnies

clientes, ou comme l'obligation

de documenter les prix de transfert

-prix auquel les filiales d'un même

groupe présent dans plusieurs pays

se facturent leurs services parfois

à des fins d'optimisation fiscale.

Le Conseil constitutionnel a en

effet estimé que ces mesures étaient

« contraires à la liberté d'entreprendre »,

que les peines envisagées étaient

« sans lien avec les infractions réprimées ». Il apparaît donc que l'enjeu

de la lutte contre l'évasion fiscale

doit d'abord passer par le combat

politique, seul à même de prendre

en compte toutes les dimensions

d'une notion complexe.

La liste de paradis fiscaux

del'administration fiscale française

ne semble pas être exempte de toute

pression politique etéconomique. Elle

n'a qu'une valeur presque symbolique,

elle ne peut yinclure des États

importants comme laSuisse ou le

Luxembourg, pour lasimple et bonne

raison que ces places financières sont

incontournables.

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