Jan
28
Débat sur le principe de la quasi-gratuité de l'enseignement supérieur

La quasi-gratuité de l'enseignement supérieur est-elle en voie d'être discrètement abandonnée ? A la veille de Noël, le ministère du redressement productif a adopté deux arrêtés qui portent les droits de scolarité de neuf des écoles d'ingénieurs de l'Institut Mines-Télécom de 850 à 1 850 euros. " L'Etat nous a dit qu'il ne pouvait pas nous donner plus d'argent, explique Jean-Claude Jeanneret, directeur général de l'Institut. Or nos charges de personnels augmentent mécaniquement. Nous avons cherché de nouvelles ressources pour maintenir et améliorer la qualité de notre formation, en faisant en sorte qu'elle demeure accessible - les boursiers restent exonérés - et conduise à un emploi. "

Confrontés à des besoins d'investissement croissants et à un budget limité, des établissements voudraient solliciter davantage les familles

Jusqu'à présent, l'Etat assure l'essentiel du financement de l'enseignement supérieur public (jusqu'à 90 % pour les universités). Il ne demande aux familles qu'un appoint symbolique : de 183 euros en licence à 388 euros en doctorat, et jusqu'à 850 euros, donc, pour les Mines-Télécom.

Mais, alors que les mécomptes des universités défrayent l'actualité, les temps changent. Les établissements sont confrontés à ce que Laurent Batsch appelle " l'effet de ciseaux ", dans un livre sorti le 22 janvier consacré à l'établissement qu'il préside : Paris-Dauphine. Quand l'université fait école (PUF, 208 pages). D'un côté, le financement public stagne ; de l'autre, les besoins augmentent à mesure que la compétition internationale s'aiguise. " Quand vous revenez de visiter des pays dits émergents, écrit M. Batsch, et que vous voyez les conditions de travail que leurs grands établissements offrent à leurs étudiants, vous êtes bien obligés de constater qu'il est grand temps en France de faire un vrai effort. "

Cet effort, la Conférence des grandes écoles (CGE), en s'inquiétant que " la France - ait - décroché par rapport à ses principaux partenaires ", l'estime à " 20 milliards d'euros " sur sept à dix ans.Qui doit payer ? Pour la CGE, l'Etat, les entreprises et les familles doivent se répartir le fardeau. " Je pense qu'il est légitime de solliciter une participation des étudiants ", abonde M. Batsch. Le statut spécifique de Dauphine - un grand établissement - lui a d'ailleurs permis d'accroître les droits de certains masters de 300 à 4 000 euros selon les revenus familiaux. Sinon, " l'établissement ne remplirait pas sa mission ", dit-il.

" Légitime " ou pas, augmenter les droits dans l'enseignement supérieur serait anticonstitutionnel, note la ministre de l'enseignement supérieur. " L'enseignement est gratuit en France, rappelle Geneviève Fioraso, et c'est un principe constitutionnel. "

De fait, le préambule de la Constitution de 1946 (intégré dans celle de 1958) dispose que " l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ". Et une source gouvernementale indique que ce principe, adopté à une époque où il n'y avait que 120 000 étudiants, " n'a jamais été précisé " par le Conseil constitutionnel.

En outre, augmenter les droits serait " un renoncement, estime William Martinet, président de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Ce serait considérer que l'Etat ne peut plus investir dans la formation des jeunes. Le budget des universités est de 12 milliards d'euros. François Hollande vient d'annoncer une réduction d'impôts de 30 milliards d'euros pour les entreprises. On ne peut donc pas nous dire qu'il n'y a pas d'argent. Quand il y a une volonté politique, on en trouve. "

" Ce n'est pas en augmentant les droits que l'on réglera nos problèmes financiers, explique de son côté Jean-Loup Salzmann, président de la Conférence des présidents d'université (CPU). Ou alors, il faudrait tellement les augmenter que ce serait insupportable pour les familles. Demander 10 000 euros par an aux classes moyennes pour un service censé être public, ça ne va pas. "

Que faire ? La ministre, qui ne souhaite pas " mettre tout le monde dans la rue ", préfère commencer par optimiser l'existant. Les contrats de recherche, par exemple, ou la formation continue : " Les universités n'occupent que 4 % de ce marché alors qu'elles ont les meilleurs enseignants ", déplore Mme Fioraso. " Elles doivent aussi changer de culture, dit-elle. Lorsque nous avons examiné les comptes de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines - UVSQ - , nous avons trouvé 2,5 millions d'euros de factures non recouvrées ! "

En attendant, les établissements qui le peuvent ont pris les devants, et le fossé se creuse entre les établissements " gratuits " et les autres. Les écoles de management facturent près de 10 000 euros l'année. Comme Dauphine, les instituts d'études politiques ont presque tous augmenté les droits d'inscription, en les modulant selon les revenus des familles. Sciences Po Paris s'est lancé il y a dix ans. Les droits du master sont à 13 700 euros pour les plus riches. Les ressources correspondantes ont ainsi été quintuplées, et Sciences Po a ainsi pu multiplier les bourses.

Car ceux qui défendent l'augmentation des droits insistent : non seulement le système est insuffisant, mais il est inéquitable. Jean-Luc Vayssière, président de l'UVSQ, estime que les droits devraient être augmentés selon les " capacités de contribution " de chacun. Le système est " injuste ", écrit-il sur son blog, en citant Thomas Piketty : " En France, on s'imagine que l'absence de droits d'inscription suffit à assurer l'égalité des chances, et on continue d'investir deux ou trois fois plus de financements publics pour la formation des étudiants les plus favorisés que pour les autres, ce qui ne fait que renforcer les inégalités initiales. "

La demi-part fiscale et l'aide au logement, versée à tous, n'y sont évidemment pas étrangers. Sans compter, rappelle Laurent Batsch, cette réalité : le pays compte 21,1 % d'ouvriers mais leurs enfants ne représentent que 7,5 % des étudiants de master. Pour les cadres et professions intellectuelles supérieures, c'est l'inverse : respectivement 17,6 % et 33,9 %. Or, tout le monde participe, par les impôts directs et indirects, à financer l'enseignement supérieur.

M. Vayssière demande donc " une remise à plat générale ". En 2012, Louis Vogel, ancien président de la CPU, avait évoqué l'idée de relever les droits en master et en doctorat. A la même époque, Terra Nova, cercle de réflexion proche du PS, plaidait pour un triplement des tarifs en licence, un quadruplement en master et en doctorat avec une exonération des droits pour les plus modestes.

" Il faudra trouver des moyens, prévient Bernard Ramanantsoa, directeur général de HEC. Car l'enjeu, c'est faire partie, ou pas, des pays qui produisent le savoir... "

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