Jan
29
démarchage juridique autorisé

Envie d'étoffer votre clientèle ? Vous avez maintenant le droit d'aller solliciter des clients potentiels directement à l'écrit, ou en créant votre propre publicité...

Chers avocats, vous avez maintenant le droit de faire de la «sollicitation personnalisée» ! Kesako ? C'est-à-dire que vous pouvez démarcher les gens par voie écrite ou par publicité pour vos services (juridiques).

Le Monde du droit rapporte que l'Assemblée nationale et le Sénat ont en effet voté le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit, qui propose une nouvelle rédaction de la disposition ouvrant le démarchage aux avocats - dans le respect de leurs principes essentiels, of course.

Cette loi existait déjà dans un article du projet de loi sur la consommation, mais «la commission des lois du Sénat souhaitait cependant modifier le texte pour imposer la «sollicitation personnalisée» par voie écrite et soumettre les avocats aux sanctions pénales du Code de la consommation», précise le Conseil national des barreaux.

Si les avocats qui démarchent risquent les mêmes sanctions que les autres professionnels habilités à exercer le droit à titre accessoire, le texte de loi exclut ces derniers de la possibilité de faire de la «sollicitation personnalisée».

En outre, les clients visés par ce démarchage juridique seront protégés par des règles plus exigeantes que celles de la directive «services», tandis que les avocats restent sous la surveillance de leur réglementation professionnelle.

Attention à ne pas vous emballer pour autant et innonder de spams les clients potentiels...

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