Aug
27
Deux décisions du juge administratif concernant la liberté de culte : retour sur une jurisprudence en plein essor.

Deux décisions importantes du Conseil d’Etat sont venues préciser les obligations des communes en matière de mise à disposition des lieux de culte, bien souvent oubliées au profit d’une lecture très politique et instrumentalisée du principe de laïcité de l’Etat. Le Conseil d’Etat, jouant son rôle de Cour suprême vient recadrer le débat. Ces derniers temps les partis politiques donnent du fil à retorde aux magistrats administratifs. Cela passe du tribunal administratif de Versailles qui a rendu une nouvelle décision concernant la ville de Mantes­l a ­Ville et poursuit sa route jusqu’au Conseil d’Etat qui, statuant en référés, a rendu une décision fondamentale concernant la ville de Nice. Le refus du maire de Nice de l’édification d’un lieu de culte L’Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, « Institut Niçois En Nour » se voit refuser l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation à la fin d’édifier une salle de prière ouverte au public. Saisi par le président de l’association, le tribunal administratif de Nice avait déjà fait droit à la demande de l’association en enjoignant au maire de Nice de délivrer l’autorisation sollicitée. C’est alors que la mairie a saisi le Conseil d’État, compétent en appel en matière de référé, lequel a rendu une ordonnance en date du 30 juin 2016. Dans cette ordonnance, le Conseil d’État rejette la requête du maire de Nice pour plusieurs raisons fondamentales. D’abord, parce que les lieux de culte actuellement présents sur la ville ne permettent pas aux fidèles de confession musulmane de prier dans des conditions de dignité suffisantes et par là s’avèrent totalement insuffisantes à répondre à la demande croissante du culte musulman, surtout en période aussi charnière de fin de Ramadan (qui se conclut par l’Eid, fête qui entraîne afflux massif de fidèles dans les mosquées pour la prière en congrégation). Le Conseil d’État rejette ensuite toutes les demandes de Christian Estrosi. D’abord, en soutenant que toutes les vérifications en matière de sécurité incendie avaient été réalisées par une commission indépendante, laquelle avait donné son aval à l’ouverture au public de cette salle de prière. Concernant les autres prescriptions réglementaires, le Conseil met en avant la bonne foi de l’association qui ne faisait que se conformer aux prescriptions réglementaires dès qu’elles avaient été portées à sa connaissance. On voit ainsi réapparaître ce concept de bonne foi dans les relations administrés – administration. Cette décision est assurément une mauvaise nouvelle pour le maire de la ville de Nice qui est depuis plusieurs années connu pour ses positions très rigides concernant la laïcité. Elle est d’autant plus préjudiciable que ce rappel du droit intervient à quelques mois désormais des élections présidentielles lesquelles seront très largement impactées par ce type de rhétoriques. Le maire de Mantes­la­Ville et ses violations répétées en matière de mise à disposition d’une salle On se souvient de la décision du 23 septembre 2015 du Conseil d’État qui avait enjoint le maire de Mantes­la­ Ville de mettre à disposition la salle polyvalente Jacques Brel de l’association des musulmans de Mantes Sud. En effet, d’après une jurisprudence très ancienne et établie, le refus de location ou de mise à disposition d’une salle municipale à un particulier ou à une association doit être expressément motivé par des considérations fondées, soit sur la bonne administration des biens communaux, soit sur le maintien de l’ordre et de la tranquillité publics (C.E., 21 avril 1972, Ville de Caen). Cette mise à disposition s’analyse comme un prolongement de la liberté de réunion. C’est une nouvelle saga judiciaire qui commence avec l’affaire ayant donné lieu à une récente décision du tribunal administratif de Versailles. Les musulmans de Mantes Sud ont sollicité le maire afin qu’il leur octroie une salle municipale leur permettant de subvenir à l’afflux massif de fidèles pendant le jour de l’Eid qui doit se tenir la semaine prochaine. Le maire a évidemment refusé une telle demande jugée politiquement comme étant communautaire. Or, le tribunal administratif de Versailles statuant en référé a soutenu qu’une telle argumentation ne saurait être validée par le tribunal et que la mise à disposition d’une salle va de soi pour faire face à un besoin très ponctuel des musulmans de Mantes Sud. Cette décision qui date d’un jour après la décision du Conseil d’État du 30 juin est bienheureuse puisqu’elle se conjugue aisément avec celle du Conseil d’État. Ces décisions sont en réalité des appels du pieds aux maires de commune d’arrêter les discriminations rampantes entre les associations culturelles ou cultuelles. L’idée de constamment refuser des salles pour des besoins ponctuels ne font que renforcer la stratification sociale.

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