Nov
04
droit à l'enfant élite parentale privilégiée GPA PMA

Cass., Avis 22 septembre 2014 (n° 15010 et 15011)

Matière : droit de la famille

Mots-clés : filiation - adoption - couples de même sexe - homoparentalité - procréation médicalement assistée - refus de transcription - fraude - ordre public

.
Commentaire : alors que la France a été encore très récemment condamnée par la CEDH s’agissant de son refus systématique de transcrire sur les registres d’état civil la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n°65192 et Labassee c/ France, n°65941), la Cour de Cassation a rendu, le 22 septembre 2014, deux avis qui sont venus relancer le débat sur l’opportunité d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de même sexe.
Plusieurs juridictions avaient par le passé jugé que des femmes qui recouraient, à l’étranger, à une insémination artificielle avec donneur anonyme commettaient une fraude à la loi justifiant le rejet de la demande d’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère.
Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue prendre le contrepied de ces décisions en affirmant que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. En effet, la Cour de Cassation retient que bien qu’elle le soit sous conditions, cette pratique médicale étant autorisée en France, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Elle appuie sa décision en rappelant que la loi du 17 mai 2013, qui a ouvert le mariage aux personnes de même sexe a eu pour effet de permettre, par le biais de l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans distinguer selon le mode de conception.
Ces deux avis laissent nécessairement posée la question de la méconnaissance du principe d’égalité si la France maintenait son refus de généraliser la PMA et d’ouvrir la GPA. En effet, les couples « non fraudeurs » se retrouvent moins bien traités que les couples fraudeurs qui peuvent, au mépris de la loi française, créer un double lien de filiation avec un enfant par le biais d’une PMA ou GPA réalisée à l’étranger. Cette discrimination se pose aussi en termes de capacités financières puisque réaliser une GPA à l’étranger coûte excessivement cher de sorte que ce « droit à l’enfant » se trouverait réserver à une « élite parentale privilégiée ».

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA