May
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droit de former un recours inflechissement

aisi d’une exception d’incompétence un Conseil de prud’hommes s’estime incompétent et renvoie « les parties à mieux se pourvoir » tout en déclarant les demandes du salarié « irrecevables ». Quatre jours après, le greffe notifie ce jugement au salarié, en lui indiquant qu’il peut contester la décision du Conseil par la voie de l’appel. Une semaine plus tard, alors que le salarié venait d’interjeter appel, il reçoit une notification rectificative du greffe l’informant que la voie de recours contre le jugement litigieux était non pas l’appel, mais le contredit. Une semaine après avoir reçu la notification rectificative, le salarié forme alors contredit.
Saisie à la fois d’un appel et d’un contredit, la Cour d’appel déclare le premier irrecevable car seule la voie du contredit était ouverte contre un jugement statuant sur la seule question de la compétence, et le second tardif au motif que le délai de quinze jours pour former contredit (art. 82 du Code de procédure civile) courait à compter du prononcé dudit jugement, « l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante ». Non satisfait de la décision le salarié forme alors un pourvoi en cassation.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation devait donc déterminer les effets d’une information erronée notifiée par le greffe sur les modalités de contestation d’un jugement d’incompétence. En principe, lorsque la notification d’un jugement contient des informations erronées sur les modalités de contestation dudit jugement la jurisprudence, se fondant sur l’article 680 du Code de procédure civile, juge que le délai de recours ne court pas à l’encontre de la partie concernéeCependant, jusqu’à présent, la Cour de cassation n’appliquait pas cette solution au contredit, d’abord parce que le contredit n’est pas visé par l’article 680, ensuite parce que le prononcé du jugement constitue le point de départ normal du délai pour former contredit. Ici l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence traditionnelle et affirme, au visa de l’article 82 du Code de procédure civile, que « le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ».
Cet infléchissement est heureux dans la mesure où il évite d’imputer aux parties les erreurs commises par le seul greffe, en les privant de la possibilité de former un recours.
Précédents jurisprudentiels : v. antérieurement en sens contraire : Cass. 2ème civ., 19 mai 1980, pourvoi n° 79-10319 ; Cass. 2ème civ., 2 décembre 1981, pourvoi n° 80-13876 ; Cass. 2ème civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 12-35320.

 

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