Oct
09
droit des sûretés - Cass. Com., 13 septembre 2017 (pourvoi n° 15-20.294) -

 l’article L. 332-1 (ancien art. 341-4) du code de consommation, qui dispose qu’« [u]n créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », donne lieu à un contentieux nourri, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve.
A cet égard, la jurisprudence distingue deux questions qui se posent de façon successive : d’abord, celle du caractère disproportionné de l’engagement, ensuite, celle de l’évolution du patrimoine de la caution postérieurement à son engagement disproportionné.
S’agissant de la première question, l’arrêt du 13 septembre 2017 confirme qu’il appartient à la caution de prouver que son engagement était, au jour où elle l’a souscrit, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.
En l’espèce, la demanderesse au pourvoi soutenait que la banque qui ne s’était pas enquise auprès d’elle de sa situation patrimoniale en jugeant inutile de lui faire souscrire une déclaration de revenus et de patrimoine avait commis une faute qui la privait du droit de lui opposer le défaut de preuve de la disproportion de son engagement.
Sans surprise, la Cour de cassation rejette l’argument. Pour elle, « l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation [n’]impose pas [au créancier professionnel] de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ».
Précédents jurisprudentiels : Com., 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-19.141) ; Com. 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.064) ; Com., janvier 2013 (pourvoi n° 11-25.377).

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