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droit du travail Cass. Soc., 21 septembre 2017 (pourvoi n° 15-25.531)

 dans sa rédaction antérieure à la loi Travail (8 août 2016), l’article L. 2261-7 du code du travail disposait que « [l]es organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer (…) les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ». La Cour de cassation en avait déduit que « lorsque l’accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, (…) le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ».    

En l’espèce, une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise 2003 se fondait sur cette disposition pour contester la validité de la révision de celui-ci, intervenue en 2013 alors qu’elle n’était plus représentative, au motif qu’elle n’avait pas été appelée à y participer.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle estime que « l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord ».

Précédent jurisprudentiel : Soc. 13 nov. 2008 (pourvoi n° 07-42.481)

 

Commentaires

Nom: 
kumar

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