Sep
04
DROIT international privé: loi applicable pour apprécier le consentement au mariage

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.

 

Une femme de nationalité française s'est mariée avec un homme de nationalité algérienne. Deux années plus tard, l'épouse a assigné son conjoint devant une juridiction française afin d'obtenir l'annulation de leur mariage pour défaut d'intention matrimoniale et subsidiairement en divorce aux torts exclusifs de celui-ci. 

Le 6 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie sur le fondement de la loi française, a rejeté cette demande en annulation de mariage, en faisant application de la loi française. 

Le 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 3 du code civil, au motif que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, il incombait aux juges du fond d'appliquer la loi algérienne pour apprécier le consentement de l'époux. 

 

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