Dec
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DROIT P2NAL EXTRADITION QPC

Conseil constitutionnel (déc. n° 2014-427 QPC)

Matière : droit pénal

Mots-clés : extradition

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Commentaire : le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du code de procédure pénale.
Ce texte énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ».
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il a considéré qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale, ajoutant que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition. Par suite, en prévoyant que la nationalité de la personne dont l’extradition est demandée s’apprécie à l’époque de l’infraction, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi.

 

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