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Droit public responsabilité sans faute en cas d'attroupement

A l'occasion de la fête de la musique, des personnes ont jeté des projectiles sur des policiers qui ont réagi en

utilisant le flash-ball. Une de ces personnes a été blessée au visage. L'expertise médicale et balistique a

ultérieurement démontré que la blessure était "compatible" avec une balle de défense, alors que la préfecture

affirmait que l'arme n'avait été utilisée qu'après minuit. Le blessé a poursuivi l'Etat devant le tribunal administratif

(TA de Paris) en responsabilité du fait des armes dangereuses devant le tribunal administratif. Il a été rappelé que

le flash-ball était une arme dangereuse, présentant des risques elle était utilisée dans le cadre d'un rassemblement

sur la voie publique. Le TA a considéré que le requérant devait "être regardé comme établissant avoir été blessé

par une balle de défense tirée par un policier" ses dires étant corroborés par les fiches d'interventions des

pompiers. Néanmoins, les juges n'ont retenu que la responsabilité sans faute en cas d'attroupement, visé à l'article

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, (applicable en l'espèce) afin de condamner l'Etat à

indemniser le requérant. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2013 (n° 1217943/3-1) -

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