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DU NOUVEAU SUR LA FISCALITé IMMOBILIère en Israël

Réforme de la fiscalité sur les plus-values au 1er janvier 2014

novembre 10, 2013 dans Fiscalité Immobilière, Immobilier, Investissement

Réforme de la fiscalité sur les plus-values au 1er janvier 2014

Une récente réforme fiscale prendra effet à partir du 1er Janvier 2014 et comporte des changements dramatiques dans le domaine de la taxation des transactions immobilières. Cette réforme aura notamment pour effet d'annuler l'exonération fiscale de la taxe sur les plus-values lorsque la vente d'un appartement tous les 4 ans après la vente d'un appartement précédent. En effet, il est aujourd'hui encore possible de bénéficier d'une exonération totale de la taxe sur les plus-values immobilières, pour toute personne qui vend son appartement à usage d'habitation et qui n'a pas vendu un appartement dans les quatre ans avant cette vente.

Les conditions fiscales valables jusqu'au 1er janvier 2014:

Exonération de la taxe sur les plus-values, une fois tous les quatre ans, sur la vente d'un appartement à usage d'habitation.

Exonération pour un appartement à usage d'habitation, unique, qui peut être utilisée une fois tous les 18 mois, à condition que pendant les quatre années précédant la vente le vendeur n'était pas propriétaire de plus d'un appartement .

Les non-résidents peuvent utiliser chaque solution d'exonération de la taxe.

L'application de l'exonération de la taxe sur les plus-values n'est pas limitée à une valeur plafond de l'appartement vendu.

Dans le cas où le vendeur ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe, la taxe applicable est de 48% pour la période jusqu'au 7 Novembre 2001, 20% pour la période allant jusqu'au 31 Décembre 2011 et 25% à partir du 1er Janvier 2012 .

Les conditions fiscales à partir du 1er janvier 2014:

Il faut d'abord préciser que les conditions d'obtention de la taxe sur les plus-values existant avant la réforme restent valables pour toute transaction réalisée jusqu'au 1er janvier 2014.

A partir de janvier 2014, l'article de la loi fiscale donnant droit à exonération de la taxe sur les plus-values sera annulé et les vendeurs devront payer une taxe sur les plus-values au taux de 25%, même s'ils ont vendu plus de 4 ans auparavant un appartement précédent.

L'application de ce taux de 25 %, se fera en prenant en compte la valeur de l'appartement à partir de janvier 2014 (et non pas par rapport à la date d'acquisition du bien).

Ce qui veut dire que si une personne aurait bénéficié d'une exonération totale en raison de l'ancien régime fiscal, jusqu'en 2014, aucune taxe ne sera due pour la période allant jusqu'en 2014, et le vendeur ne commencera à payer une taxe uniquement sur la plus-value réalisée à partir de 2014.

La loi prévoit que ces nouvelles dispositions seront valables pour toute personne qui souhaitera vendre jusqu'à deux appartements du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

L'exonération de la taxe sur les plus-values sera maintenue pour un particulier propriétaire d'un seul appartement à usage d'habitation au moment de la vente, mais à condition qu'il ait détenu cet appartement au moins 18 mois avant sa vente.

L'exonération ne pourra être obtenue que pour un appartement ne dépassant pas la valeur de 5 millions de shekels (même quand cet appartement a été reçu en héritage). Au-delà de cette somme, la taxe sur les plus-values sera appliquée au taux maximal.

Les étrangers étant propriétaires d'un appartement en Israël perdront complètement le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les plus-values, mais se verront appliquer la nouvelle méthode de calcul de cette taxe.

Les donations familiales entre frères et/ou soeurs ne bénéficieront plus de l'exonération sur les plus-values comme jusqu'à présent, et seront donc taxées.

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