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Enlèvement international d’enfant : droit de garde et intégration dans le nouveau milieu

Après la séparation de deux parents ukrainiens, un arrêt de la cour d'appel de Kiev fixe la résidence de l'enfant née en Ukraine chez la mère. Celle-ci ayant quitté l'Ukraine pour s'installer en France avec sa fille et ses trois autres enfants, issus de précédentes unions, le père saisit les autorités ukrainiennes d'une demande de retour de sa fille. Un jugement ukrainien fixe la résidence de l’enfant chez son père et, après localisation de la mère, le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Ukraine.

La cour d’appel qui relève, d'une part, que le père s’est vu accorder un droit de garde sur l'enfant par une décision ukrainienne, la mère ne pouvant décider, unilatéralement et sans l'accord du père, de modifier la résidence de l'enfant, d'autre part, qu'une décision ukrainienne accorde à chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans l'autorisation de l'autre, mais non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent, caractérise un droit de garde au sens de la Convention de La Haye.

Mais un autre moyen emporte cependant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui, pour retenir que l’enfant ne peut être considérée comme intégrée dans son nouveau milieu, relève que celle-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisée depuis septembre 2015, comprend sans difficulté le français et le parle couramment, mais que sa mère, qui ne s'exprime pas en français, est en demande d'asile en France, ne peut y travailler et réside chez un tiers, qui l'héberge avec ses trois enfants.

Après avoir rappelé que, selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu et que selon l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résulte que l'enfant s'est intégrée dans son nouveau milieu.Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 17-11.927, Publié au bulletin

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