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famille Cass. 1ère Civ., 7 décembre 2016 (pourvoi n° 15-22.996)

 l’article 171-5 du code civil dispose que « [p]our être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français ». En l'absence de transcription, le mariage produit tout de même des effets, mais uniquement entre les époux et à l'égard des enfants.
Toutefois, une fois la transcription faite, le mariage produit ses effets à l’égard des tiers depuis la date de sa célébration. Ce principe a été contredit par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. En effet, l’article 21 de cette loi prévoit que «  le mariage entre personnes de même sexe contracté [à l’étranger] avant l'entrée en vigueur de la présente loi (…) peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. À compter de la date de la transcription, il produit effet à l'égard des tiers ».
En l’espèce, deux hommes se marient en Espagne en 2011. A la suite du décès de l’un d’eux, son époux demande en 2013 en France le bénéfice de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le transfert du bail au profit du conjoint survivant. Le bailleur s’y oppose au motif que le mariage n’aurait été transcrit sur les registres de l’état civil que postérieurement au décès du titulaire du bail. Les juges du fond lui donnent raison car selon eux « le mariage n’a pu produire d’effets à l’égard de la [Régie immobilière de la ville de Paris], tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire ».
L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation « la transcription prescrite par [l’article 171-5 du code civil], qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ». Les effets de la transcription d’un mariage entre personnes de même sexe célébré avant la loi du 17 mai 2013 sont donc soumis au droit commun. La solution est sans doute heureuse, mais elle n’est vraisemblablement pas tout à fait conforme à la lettre de la loi du 17 mai 2013.

 

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