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LA FRAUDE FISCALE, UN DÉLIT PUNI DE 5 ANS DE PRISON

En France, la fraude fiscale est un délit pénal, passible de 5 ans de prison et d'une amende de 37 500 euros. Mais pour enclencher des poursuites, la justice doit être saisie par la Commission des infractions fiscales (CIF), placée sous l'autorité du ministère du budget. La loi du 6 décembre 2013 a encore renforcé le dispositif. Désormais, le délai de prescription sera de six ans au lieu de trois ans auparavant. Les peines sont portées jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

La justice peut toutefois contourner le " verrou " de Bercy en lançant des poursuites, sans autorisation préalable, pour " blanchiment de fraude fiscale " - une infraction commise lorsque le fraudeur réinjecte dans l'économie les fonds qu'il a préalablement dissimulés au fisc. Ce délit intéresse particulièrement les juges car le délai de prescription ne commence à courir que lorsque les faits sont découverts.

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