Apr
29
La Loi d'encouragement à l'investissement dans les sociétés en Israël

La Loi d'encouragement à l'investissement dans les sociétés, entrée en vigueur en 1959 (ci-après la « Loi »), a pour but d'attirer les richesses en Israël et d'encourager les initiatives économiques dans le but de développer la capacité de production d'Israël et d'améliorer la balance des paiements en favorisant l'exportation et la création de nouveaux lieux de travail pour un dynamisme croissant du marché du travail. Pour parvenir à cet objectif, la loi israélienne prévoit des allègements fiscaux que nous allons développer.

Amortissement dégressif

La Loi prévoit un amortissement dégressif de la valeur d'un bien lors des cinq premières années d'activité d'une entreprise. Les machines et matériels de l'entreprise pourront être soumis à un amortissement dégressif de 200% supérieur à l'amortissement classique. Dans le cas particulier d'une dépréciation du bien exceptionnellement plus élevée que la normale, la Loi prévoit un amortissement dégressif de 250% supérieur à l'amortissement classique. Les biens immobiliers pourront quant à eux bénéficier d'un amortissement dégressif de 400% de l'amortissement généralement applicable.

Octroie de subventions

L'Etat peut accorder une subvention à une société israélienne, en numéraire, lorsqu'une personne physique ou morale, israélienne ou étrangère, investit dans cette société.

Il pourra également être accordé à l'entreprise des allégements fiscaux sur l'impôt sur les sociétés en fonction du niveau des investissements étrangers dans l'entreprise. Plus le niveau d'investissement étranger est élevé, plus le taux d'imposition sera faible (il est possible d'atteindre un taux d'imposition de 10% alors que le taux actuel de l'impôt sur les sociétés appliqué en Israël est de 29%, ce taux pouvant aller jusqu'à 48%).

Une société dans laquelle un investisseur étranger est entré au capital sera soumise au barème fiscal suivant: pour un investissement à hauteur de 49%, application d'un taux d'imposition de 25%, pour un investissement de 49% à 74% application d'un taux de 20%, pour un investissement de 74% à 90% application d'un taux de 15%, pour un investissement au-delà de 90% application d'un taux d'imposition de 10%.

Ces avantages seront accordés, en principe, pour une période de sept ans à compter de la première année où la société perçoit des bénéfices. Pour une société comportant des investissements étrangers, les avantages sont accordés pour une période de dix ans à compter de la première année d'activité de la société. Enfin, pour une société bénéficiant d'importants investissements étrangers (investissement au-delà de 74% dans la société et au-delà de vingt million de dollars), les avantages sont applicables pour une période de douze ans.

Il est important de noter que si une usine ou une entreprise est située dans une « zone A » (Ashkelon par exemple), celle-ci pourra bénéficier d'une exemption totale d'impôts les deux premières années de son activité au lieu du barème d'impôts susmentionné. Les dividendes reversés aux associés ou actionnaires de la société, sont imposables à hauteur de 15% seulement, même dans le cas om ils sont reversés à un résident étranger. Si les dividendes reversés sont issus des revenus ayant bénéficiés des exemptions d'impôts précédemment exposés, la société doit rembourser les impôts d'un montant correspondant à l'exemption octroyée.

Avantages fiscaux en fonction de la domiciliation de la société

Au lieu de bénéficier des subventions que nous avons décrites précédemment, la Loi prévoit la faculté d'appliquer un régime fiscal préférentiel, pour les entreprises installées dans des zones géographiques d'Israël déterminées.

Dans la Zone A (par exemple Beer Sheva, Ashkelon, Dimona), une entreprise pourra bénéficier pour une période de dix ans, soit d'une exemption d'impôts soit d'un taux d'imposition diminué équivalent à 11,5% (« option irlandaise« ).

Dans la Zone B (par exemple Rehovot), une entreprise pourra bénéficier d'une exemption d'impôts pour une période de six ans (dans le cas où il existe un investissement étranger de plus de 25% dans la société, celle-ci pourra bénéficier pendant une période de quatre années supplémentaires des subventions précédemment décrites).

Dans la Zone C (par exemple Tel-Aviv, Hertzelia, Raanana), une entreprise pourra bénéficier d'une exemption d'impôts pour une période de deux ans (dans le cas où il existe un investissement étranger de plus de 25% dans la société, celle-ci pourra bénéficier pendant une période de deux années supplémentaires des subventions précédemment décrites).

Il existe une option dite « stratégique » en ce qui concerne une entreprise se trouvant dans la zone A, qui permet en cas de versement des dividendes, de ne pas avoir à rembourser les subventions perçues. Pour cela, l'investissement dans la société doit être d'un minimum de 900 millions de shekels ou dans certains cas, 600 millions de shekels, d'une part, et les bénéfices de la société doivent être d'un montant de vingt milliards de shekels avant la date de l'investissement supplémentaire effectué dans la société.

Il est important de noter que dans le cas d'un investissement étranger, à hauteur de 75% et pour un montant minimum de 20 millions de dollars, et à condition que les revenus de la société proviennent à 80% de l'étranger, il est possible de bénéficier des avantages décrits ci-dessus pour une période supplémentaire de cinq ans.

Les dividendes versés dans les cas de figure décrits ci-dessus, seront imposés à hauteur de 15%. Cependant, en ce qui concerne l' »option irlandaise », un taux d'imposition de seulement 4% sera appliqué, et dans le cas de l' »option stratégique », les dividendes versés seront exonérés d'impôts.

L'application de la Loi sur l'encouragement à l'investissement est soumise à des conditions détaillées, que nous aurons l'occasion de préciser pour chaque cas concret.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA