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La Loi d'encouragement à l'investissement dans les sociétés en Israël

La Loi d'encouragement à l'investissement dans les sociétés en Israël

avril 5, 2013 dans Investissement

La Loi d'encouragement à l'investissement dans les sociétés, entrée en vigueur en 1959 (ci-après la « Loi »), a pour but d'attirer les richesses en Israël et d'encourager les initiatives économiques dans le but de développer la capacité de production d'Israël et d'améliorer la balance des paiements en favorisant l'exportation et la création de nouveaux lieux de travail pour un dynamisme croissant du marché du travail. Pour parvenir à cet objectif, la loi israélienne prévoit des allègements fiscaux que nous allons développer.

Amortissement dégressif

La Loi prévoit un amortissement dégressif de la valeur d'un bien lors des cinq premières années d'activité d'une entreprise. Les machines et matériels de l'entreprise pourront être soumis à un amortissement dégressif de 200% supérieur à l'amortissement classique. Dans le cas particulier d'une dépréciation du bien exceptionnellement plus élevée que la normale, la Loi prévoit un amortissement dégressif de 250% supérieur à l'amortissement classique. Les biens immobiliers pourront quant à eux bénéficier d'un amortissement dégressif de 400% de l'amortissement généralement applicable.

Octroie de subventions

L'Etat peut accorder une subvention à une société israélienne, en numéraire, lorsqu'une personne physique ou morale, israélienne ou étrangère, investit dans cette société.

Il pourra également être accordé à l'entreprise des allégements fiscaux sur l'impôt sur les sociétés en fonction du niveau des investissements étrangers dans l'entreprise. Plus le niveau d'investissement étranger est élevé, plus le taux d'imposition sera faible (il est possible d'atteindre un taux d'imposition de 10% alors que le taux actuel de l'impôt sur les sociétés appliqué en Israël est de 29%, ce taux pouvant aller jusqu'à 48%).

Une société dans laquelle un investisseur étranger est entré au capital sera soumise au barème fiscal suivant: pour un investissement à hauteur de 49%, application d'un taux d'imposition de 25%, pour un investissement de 49% à 74% application d'un taux de 20%, pour un investissement de 74% à 90% application d'un taux de 15%, pour un investissement au-delà de 90% application d'un taux d'imposition de 10%.

Ces avantages seront accordés, en principe, pour une période de sept ans à compter de la première année où la société perçoit des bénéfices. Pour une société comportant des investissements étrangers, les avantages sont accordés pour une période de dix ans à compter de la première année d'activité de la société. Enfin, pour une société bénéficiant d'importants investissements étrangers (investissement au-delà de 74% dans la société et au-delà de vingt million de dollars), les avantages sont applicables pour une période de douze ans.

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