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Le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 précise les nouveaux contours de l’appel qui entreront en vigueur le 1er sept. 2017.

2. Quels sont les principaux points de la réforme ? L’appel est désormais conçu essentiellement comme une voie de réformation (C. pr. civ., art. 542). La voie de réformation a pour vocation d’examiner d’abord le jugement, et relègue au second plan la voie d’achèvement qui a pour objectif de rejuger entièrement l’affaire. Cette faveur pour la voie de ré- formation conduit à la fin de l’appel général ou total, sauf en cas de demande de nullité du jugement ou d’indivisibilité du litige. Le contredit est supprimé (C. pr. civ., art. 80 s.). Des formes et des délais sont imposés dans toutes les procédures (circuit court – art. 905 s. – et circuit long – art. 908 s.), emportant nullité, caducité ou irrecevabilité en cas de non-respect. La forme des conclusions est déterminée, tant concernant l’identification des parties, que leur structuration interne en imposant un contenu défini (identification des parties, faits et procédure, critique du jugement, moyens et prétentions) et l’indication pour chaque prétention quelles pièces visées au bordereau s’y rapportent (C. pr. civ., art. 954 et 961). Les délais de saisine des cours de renvoi après cassation sont raccourcis et la procédure encadrée (C. pr. civ., art. 1034 et 1037-1). 3. Quelles sont les conséquences de la consécration de la concentration des moyens en appel ? Le code de procédure civile définit de façon pyramidale les prétentions (art. 4), qui reposent sur des moyens de faits et de droit (art. 15), ces derniers se subdivisant en arguments. Il y a désormais une obligation de concentration des seules prétentions dès les premières conclusions (art. 910-4). Au plan formel, les conclusions doivent présenter un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs du jugement critiqué, une discussion des prétentions et des moyens, un dispositif récapitulant les prétentions (art. 954, al. 2). Les moyens nouveaux eux peuvent être développés jusqu’à la clôture des débats. En revanche, en cas de moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures, ils doivent être présentés de façon distincte et apparente (art. 954, al. 2). 4. L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel (C. pr. civ., art. 542). Que faut-il comprendre ? L’appel est une voie de recours ordinaire (art. 527) qui ne peut emprunter que deux voies, la nullité ou la réformation (art. 542). La nullité du jugement est encourue en cas de vice de forme (art. 458), la réformation sollicitant une modification du jugement pour des motifs de fond. Procéduralement, cela conduit, dès la déclaration d’appel, à mentionner de façon explicite sur l’application RPVA, ou dans le courrier de déclaration d’appel pour les procédures sans représentation obligatoire, la voie empruntée (annulation ou réformation) ainsi que les chefs du jugement critiqués. De façon encore plus claire, cela oblige à mentionner, dès l’acte d’appel, chaque chef du dispositif du jugement, le cas échéant en recopiant inté- gralement le dispositif de la décision lorsque l’appel est total. 5. L’appel général est supprimé sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible (C. pr. civ., art. 901). Quelles en sont les conséquences ? La conséquence directe et première est que l’effet dévolutif de l’appel ne s’exerce que dans le cadre de cet appel, désormais limité aux critiques du jugement (C. pr. civ., art. 561). 6. Quelles nouveautés vous semblent bienvenues ? L’harmonisation des délais entre appelant et intimé est à noter et réduit l’inégalité temporelle des armes entre les parties. La création ensuite d’un cas de force majeure est à saluer, même si celui-ci ne prend pas en compte les rigueurs de l’art. 902. Se pose toutefois la question de savoir si la définition de la force majeure est celle de l’art. 1218 (nouveau) c. civ. qui définit la force majeure en matière contractuelle, ou une notion juridique distincte en matière procédurale.

si qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». La jurisprudence aura à préciser les contours de la notion de « discussion ». Et à compter du 1er sept. 2017, le juge de la mise en état devra être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’art. 753 (C. pr. civ., art. 772-1). L’accord des avocats n’a plus à être recueilli pour la fixation du calendrier de la mise en état. Seul leur avis le sera (C. pr. civ., art. 764, al. 3). Au 1er sept. 2019, la communication par voie électronique (en d’autres termes, le RPVA, réseau privé virtuel des avocats), deviendra obligatoire devant le TGI, D’autres dispositions des décrets no 2017-891 et no 2017-892 doivent retenir l’attention. Péremption d’instance - La péremption d’instance peut désormais être relevée d’office (C. pr. civ., art. 388). Procédure orale - L’art. 446-2 c. pr. civ. est modifié pour imposer une structuration des écritures, en procédure orale, lorsque toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat, et permettre au juge de fixer un calendrier de procédure sur simple avis donné aux parties. Référé - En matière de référé, lorsque le défendeur acquiesce – avant l’audience – à la mesure d’instruction ou d’expertise sollicitée, il est dispensé de comparaître (C. pr. civ., art. 486-1). Le premier alinéa de l’art. 491 c. pr. civ. est reformulé : le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation (C. pr. civ., art. 491). Dispositions particulières au TGI - Les décrets no 2017-891 et 2017-892 du 6 mai 2017 (JO du 10) ont modifié le formalisme des conclusions devant le TGI (v. supra pour la procédure d’appel). L’art. 753 c. pr. civ. impose désormais d’indiquer les pièces et leur numérotation pour chaque prétention. Les conclusions doivent également comprendre distinctement « un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens. Ainsi si qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». La jurisprudence aura à préciser les contours de la notion de « discussion ». Et à compter du 1er sept. 2017, le juge de la mise en état devra être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’art. 753 (C. pr. civ., art. 772-1). L’accord des avocats n’a plus à être recueilli pour la fixation du calendrier de la mise en état. Seul leur avis le sera (C. pr. civ., art. 764, al. 3). Au 1er sept. 2019, la communication par voie électronique (en d’autres termes, le RPVA, réseau privé virtuel des avocats), deviendra obligatoire devant le TGI, comme elle l’est déjà devant la cour d’appel, lorsque la procédure est avec représentation obligatoire ; sauf cause étrangère à celui qui l’accomplit (C. pr. civ., art. 796-1). Amendes civiles - Les amendes civiles prévues par le code de procédure civile et le code des procédures civiles d’exécution passe de 3 000 à 10 000 € : procédure abusive (C. pr. civ., art. 32-1, 559, 581 et 628 ; C. pr. exéc., art. R. 121-22 et R. 213-8) ; sanction du demandeur en faux qui succombe (C. pr. civ., art. 305) ; non-défèrement aux convocations ou injonctions du juge des tutelles (C. pr. civ., art. 1180-19, 1216). Médiation - La décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux art. 905-2 et 908 à 910 c. pr. civ. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur (C. pr. civ., art. 910-2). 

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