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LE NOUVEAU CODE DE LA CONSOMMATION ENTRE DONC EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2016, TANT POUR SA PARTIE LEGISLATIVE QUE POUR SA PARTIE REGLEMENTAIRE.

ce qu'il faut retenir principalement:• Pour une meilleure lisibilité, l’ensemble des sanctions civiles, administratives et pénales sont regroupées à la fin de chaque livre dans un titre dédié. • Un article liminaire définit le consommateur, le non-professionnel et le professionnel : o Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (A noter : les agriculteurs, personnes physiques, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité agricole pourront désormais se prévaloir de la qualité de consommateur) ; o Le non-professionnel est toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (A noter : il bénéficiera de certaines protections du code de la consommation) ; o Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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