Jun
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Le second souffle de la procédure participative

La loi no 2010-1609 du 22 déc. 2010 et le décret d’application no 2012-66 du 20 janv. 2012 étaient très innovants en permettant aux parties, assistées de leurs avocats de signer une convention de procé- dure participative avant la saisine du juge. Restait un écueil : une fois le juge saisi, les parties ne pouvaient théoriquement plus recourir à une convention de procédure participative, étant rappelé que la loi ne prévoyait pas de sanction. La loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 et le décret d’application no 2017-892 du 6 mai 2017 remédient à cette difficulté : les parties, assistées de leurs avocats, après avoir saisi le juge peuvent signer une convention de procédure participative et œuvrer « conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige ». Cette convention fixe, par ailleurs, la répartition des frais – jamais plus de la moitié à la charge de la partie bénéficiaire de l’AJ – ; à défaut les frais de la procédure participative sont partagés par moitié (C. pr. civ., art. 1545, al. 3). La convention, qui peut être signée tant en première instance qu’en appel, entraîne le retrait du rôle et suspend les délais « Magendie » (C. pr. civ., art. 1546-1 et 1546-2). Le décret du 6 mai 2017 permet aux parties, par des actes de procédure contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative (C. pr. civ., art. 1646-3), de notamment : ■ 1° constater les faits qui ne l’auraient pas été dans la convention ; ■ 2° déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu’ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; ■ 3° convenir des modalités de communication de leurs écritures ; ■ 4° recourir à un technicien ; ■ 5° désigner un conciliateur de justice ou un médiateur. En complétant le dispositif existant, le législateur donne aux parties et à leurs avocats une véritable autonomie procédurale, simplifie la procédure civile, offre un cadre souple et efficace. Selon l’évolution de leur litige, les parties décideront des modalités d’échange des pièces et informations, de recourir à un tiers technicien, un médiateur…, et ainsi de ne plus dépendre du juge de la mise en état, sauf à demander le rétablissement de l’affaire afin que le juge homologue l’accord, statue sur la partie du litige persistant ou sur l’entier litige (C. pr. civ., art. 1564-1 à 1564-4). Ce sont les justiciables qui, avec l’aide de leurs avocats, feront les choix les plus appropriés, en fonction de leurs priorités de leurs besoins et de l’évolution du litige. La procédure participative a un bel avenir en droit de la famille. Elle offre une grande souplesse aux praticiens et leur donne une place fondamentale pour accompagner leurs clients dans la recherche d’un accord et/ou mettre en état leur litige au rythme choisi. Les champs du possible sont infinis pour les praticiens. Non seulement le législateur leur fait confiance pour accompagner leurs clients dans la recherche d’une solution amiable ou pour mettre en état leur litige mais de plus il leur apporte sur un plateau (d’or ?) des solutions procédurales innovantes. Je nous souhaite, praticiens, de nous approprier au plus vite ces nouvelles dispositions et de donner à la procédure participative un souffle créatif !

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