Jul
03
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT, et la CEDH

UN ARRÊT DE LA CEDH MET A MAL LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT, TOUT EN REAFFIRMANT LE RÔLE DE L’AVOCAT La Cour européenne des droits de l’Homme vient de valider le principe de la validité d’écoutes incidentes d’avocats dans un arrêt rendu le 16 juin sur l’affaire Buffalo Grill de 2003. Dans cette affaire, un dirigeant de société placé sur écoute, une conversation avec son avocat est interceptée et exploitée par les policiers. Saisie sur ce point, la CEDH estime que “les conversations entre un client et son avocat peuvent être utilisées par le juge, si elles sont de nature à révéler la commission d’une infraction”. En clair, si un juge ne peut placer un avocat sur écoute que s’il a des indices lui faisant penser qu’il participe à une infraction et après en avoir averti le bâtonnier, il peut écouter le client qui converse avec son avocat pour rechercher une infraction. « Le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction ». La Cour précise néanmoins que les propos retranscrits entre l’avocat et son client ne doivent en aucun cas “altérer” les droits de la défense. Aucun de ces propos ne doit pouvoir être utilisé contre le client par les juges, seul l’avocat peut être poursuivi pour avoir enfreint la loi. Cependant, en légalisant l’interception de communications entre le client et l’avocat sans aucune raison liée à une suspicion préalable d’infraction contre l’avocat, la CEDH met à mal le secret professionnel et met en péril la situation du justiciable, qui se trouve désormais à la merci des services de renseignement. Paradoxalement la Cour réaffirme l’importance de l’avocat et son rôle dans une société démocratique Les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’est la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu. Cette arrêt constitue sans nul doute une regression de la notion de secret professionnel, en comparaison à une autre jurisprudence de la CEDH  sur cette question. On se souvient en effet que

Dans l’affaire NIEMIETZ c. Allemagne du 16 décembre 1992[1], la CEDH estime qu’il n’est ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de vie privée et qu’en toute occurrence, il serait trop restrictif de la limiter à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Pour la CEDH, le respect de la vie privée doit aussi englober le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. Dans ce sens, il n’y a aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de « vie privée » comme excluant les activités professionnelles ou commerciales : après tout, c’est bien dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d’occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur. A ce titre, un constat s’impose : dans les occupations des individus, on ne peut pas toujours démêler ce qui relève du domaine professionnel de ce qui en est exclu. Spécialement, les tâches d’un membre d’une profession libérale – dans le cas d’espèce le métier d’avocat – peuvent constituer un élément de sa vie à un si haut degré que l’on ne saurait dire en quelle qualité il agit à un moment donné.

De plus, on risquerait d’aboutir à une inégalité de traitement si on refusait le bénéfice de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) au motif que la mesure dénoncée concernait uniquement des activités professionnelles : la protection continuerait à jouer en faveur d’un individu dont les activités professionnelles et non professionnelles s’imbriqueraient à un point tel qu’il n’existerait aucun moyen de les dissocier ; jusqu’ici la Cour n’a du reste pas opéré pareille distinction.

Soyons concret: Imaginons  que dans un litige de nature familiale, un avocat en charge du divorce très conflictuel de sa cliente, s'amourache de celle-ci ou alors que ce soit l'inverse, ou même que la cliente appâte l'avocat dans une relation intime. Que finalement cette cliente se réconcilie avec son mari, ou que celui-ci lui fasse croire à cette réconciliation. Que ce dernier propose à sa femme d'enregistrer l'avocat lors des ébats amoreux avec cet avocat, pour porter plainte par la suite de telle infraction sexuelle imaginaire  présumée- viol ou abus de pouvoir par exemple, tout ceci pour s'exonérer des honoraires dus, d'une part, mais aussi du point de vue du mari pour priver sa femme  d'une défense plus que passionnelle, c'est à dire d'une bonne défense puisque l'avocat défend sa cliente qu'il croit aimer avec un zèle particulier et une dévotion sans faille. Quid donc de cet enregistrement!? démonstration d'une soit disant infraction pénale de la part de l'avocat coucheur ou alors atteinte au secret professionnel et partant du droit fondamental de la cliente à la défense!? Les deux, pourrait-on dire! A partir du moment où c'est la cliente qui présente cet enregistrement à l'appui de sa plainte, l'avocat ne peut se targuer d'une atteinte au secret professionnel, dans la mesure où seule la cliente peut se prévaloir de ce secret et que celui-ci a été instauré, à son unique bénéfice et non celui de l'avocat coucheur. Oui mais...! Au bout du compte, c'est bien la cliente qui subit a le préjudice lié à la perte de confiance de l'avocat vis à vis de sa cliente. Confiance qui est au coeur de la relation client-avocat et donc des droits de la défense. Ici c'est le mari qui profite directement de cette zizanie et l'Etat qui s'en est rendu complice, en accordant une telle dérogation au principe du secret professionnel. Que faire alors!? Tout simplement affirmer que le secret professionnel n'est pas là pour protéger  plus la cliente que l'avocat mais qu'il est là pour protéger  une chose: La relation de confiance nécessaire aux droits de la défense, entre un avocat et sa cliente. A ce moment là, le juge ne pourra faire l'impasse de se poser la question, qui est le véritable instigateur de cet enregistrement et à qui profite t-il.De cette manière, pourra être écarté ou non un tel enregistrement, et sera ainsi respecté le principe du secret professionnel, tout en l'atténuant pour ne pas le détourner de sa véritable vocation. Cette vérification préliminaire permettra de déterminer préalablement, à quel point la mise en accusation de l'avocat ne vise pas un autre but que la recherche de la vérité strictement pénale, étant entendu que l'atteinte au secret professionnel - entendu comme relation de confiance - constitue elle-aussi une infraction pénale non moins grave.Imaginons encore que ce soit un autre avocat qui, voulant récupérer le dossier de la cliente, sans s'embarasser de règles déontologiques vis-àvis de son prédécesseur encourage celle-ci de porter plainte contre le précédent avocat. Tous les cas de figure sont envisageable et dans de tels cas, comme le disaitErnest Hemingway (Extrait de Les Aventures de Nick Adams), “La seule écriture valable, c'est celle qu'on invente... C'est ça qui rend les choses réelles.”. Imaginons, enfin que ce soit l'Etat ou les services judiciaires eux-mêmes qui trouvent un intérêt à ne pas trop s'embarasser de srcupules pour écarter ainsi un avocat par trop zélé, dans une affaire sensible mettant en cause l'intégrité même de ces services, et les affaires familiales se prètent souvent à ces critiques, les placements abusifs d'enfants, notamment!« Une chose qui n'est pas nommée poétiquement n'existe pas ».disait Laurent Terzieff.

 

[1] Aff. Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, BERGER 163, p. 440.

Commentaires

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ferres

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