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Les-frais DE justice UN parallele-franco,ASHKENAZE

Alors que prévaut en France le principe de la gratuité de la justice tel que fixé à l´article L.111-2 du Code de l´organisation judiciaire, en Allemagne l´intervention des tribunaux est conditionnée par le paiement au préalable de frais de procédure : sous réserve du cas particulier de l´aide juridictionnelle, l´introduction de l´instance n´y est effective qu´une fois versés les frais de procédure, dont le montant est proportionnel au montant de la valeur en litige.

La loi allemande sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) établit un barème qui détermine par tranches le montant des frais de procédure correspondant à chaque valeur en litige (par ex. pour une valeur comprise entre 10.001 € et 13.000 €, ils s´élèvent à 267 €) ; au montant ainsi déterminé est appliqué un coefficient multiplicateur, variant selon l´instance (Ex. : 1ère instance civile : coeff. 3 ; instance d´appel : coeff. 4 ; en cas de transaction en 1ère instance, le coefficient est ramené à 1). Pour une valeur en litige de 11.000 €, les frais de procédure à verser au greffe par le demandeur pour l´introduction d´une 1ère instance civile s´élèvent à 801 € (3x267 €). De la sorte, les usagers des services de la justice contribuent directement au financement de ceux-ci.

EN ISRAEL LES REGLES SONT ENCORE PLUS SIMPLES PUISQUE C EST AU DEMANDEUR DE PAYER UN CERTAIN POURCENTAGE -AGRAH- DE LA SOMME QU IL EXIGE DANS SON ASSIGNATION EN GENERAL 2, 5  POUR CENT DE CE MONTANT LA MOITIE LORS DU PLACEMENT L AUTRE MOITIE SI LE DOSSIER N A PAS ABOUTI A UN COMPROMIS CE QUI EST RAREMENT LE CAS CAR LES JUGES LA BAS POUSSE AU COMPROMIS SOUS LA MENACE DE LOURDES AMENDES A L EGARD DE LA PARTIE SUCCOMBANTE. BIEN ENTENDU DANS LES LITIGES DE FAIBLES ENJEU IL EXISTE DES MINIMUMS ET LA REGLE DU POURCENTAGE N EST PAS APPLIQUE

CONCERNANT LES DEMANDES DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES CE SERA AU DEBITEUR DE S ACQUITTER DE CES SOMMES ET NON PAS AU DEMANDEUR, EXCEPTION NOTABLE A CES REGLES MAIS SEULE EXCEPTION,

La loi française ne connait pas d´équivalent à ces frais de procédure. Le droit de contribution pour l´aide juridique de 35 € en vigueur au 1er octobre 2011 avait introduit une brèche dans ce principe, le non-paiement de ce droit étant sanctionné par l´irrecevabilité de la demande. Cette contribution forfaitaire a été supprimée à effet au 1er janvier 2014, bien que le Conseil Constitutionnel avait considéré qu´elle ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe d’égalité devant les charges publiques (décision n°2012-231/234 QPC du 13 avril 2012). En accordant un accès gratuit aux tribunaux la France fait en Europe quasiment office d´exception.

En ce qui concerne les honoraires d´avocats, les droits allemand et français connaissent tous deux des dispositions visant à accorder à la partie gagnante au procès le remboursement de ses frais d´avocat. La mise en œuvre de ce principe diffère cependant : en France, un remboursement au titre de l´article 700 du Code de procédure civile n´est pas systématiquement accordé et le montant de l´indemnité allouée ne couvre généralement pas les honoraires à payer. En Allemagne, la partie qui succombe et qui est condamnée à supporter intégralement les frais du procès aura à sa charge ses propres frais d´avocat mais également ceux de la partie adverse ; les frais d´avocats sont alors très précisément calculés au vu d´un barème qui prend en compte la valeur en litige et la nature de l´intervention de l´avocat (Loi sur la rémunération des avocats ; Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte). En cas de convention d´honoraires conclue entre la partie gagnante et son avocat, la partie perdante au procès ne devra rembourser "que" la rémunération fixée par le barème légal.

Ainsi, si dans une instance civile (valeur 11.000 €) le défendeur succombe et est condamné à supporter l´intégralité des frais de justice, il devra rembourser au demandeur les frais de procédure avancés par lui (801 €) et ses frais d´avocat à hauteur de 1.820,70 € (barème légal, y inclus la TVA). Il supportera également ses propres frais d´avocat (au minimum 1.820,70 €) et les autres frais de justice éventuels (frais d´expertise judiciaire, audition de témoins…). Le coût du procès s´élève au minimum à 4.442,40 € (y inclus TVA). Du fait de leur montant parfois élevé, les frais de justice font, en Allemagne, partie intégrante de la gestion d´un litige.

EN MATIERE D ARTICLE 700 IL EXISTE UN BAREME EN ISRAEL QUI VARIT ENTRE 10 ET 15 POUR CENT DU MONTANT DU LITIGE. CONCERNANT LES ACCIDENTS DE LA ROUTE PAR EXEMPLE IL SERA PLUS PROCHE DE 10 POUR CENT EN CAS DE COMPROMIS ET 15 POUR CENT SI UN JUGEMENT EST FINALEMENT RENDU.

Pour information, la CEPEJ (Commission Européenne pour l´Efficacité de la Justice) vient de publier son 5ème Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (données 2012). Le chapitre 3 est consacré à l´accès à la justice.

 
 

 

Commentaires

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