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Les principes généraux de la convention de non-double imposition France Israel

Les principes généraux de la convention de non-double imposition France Israel

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays signataires le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale. Il existe entre la France et Israël une convention internationale de non double imposition, entrée en vigueur le 18 juillet 1996. Les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes et s'appliquent donc a fortiori.

Il est capital de déterminer le statut fiscal (résident ou non-résident) dans le pays d'accueil afin de définir clairement à quelle fiscalité, locale ou française, le contribuable est soumis. Ceci permet d'éviter des surprises désagréables au moment du départ définitif du pays d'accueil ou lors d'un éventuel retour en France.

Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite. Ces critères sont classés dans l'ordre décroissant d'importance suivant :

1. le lieu du foyer d'habitation permanent,

2. le lieu du centre des intérêts vitaux,

3. le lieu de séjour habituel,

4. la nationalité.

En ce qui concerne une personne morale, une société par exemple, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

Ainsi, si de par la convention fiscale le contribuable est qualifié de non résident français, le fisc français ne pourra l'imposer sur l'ensemble de ses biens mais éventuellement sur certains comme par exemple sur l'immobilier. Ainsi, selon le pays dans lequel le contribuable s'est expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que le contribuable n'ait pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.

Etre résident fiscal dans un état étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays. En effet, pour bénéficier de certains de ces avantages, le contribuable doit fournir des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaire RF). Par exemple, si le contribuable perçoit des dividendes de source française, l'établissement financier français réclamera le RF adéquat pour prélever la retenue à la source correspondante. A défaut, il pourra appliquer un taux de retenue maximum pouvant aller jusqu' à 50 %.

De par le statut de non résident, il est également intéressant de noter qu'il est possible d'exonérer son patrimoine de droits de succession. Ce point fera l'objet d'un prochain article dans notre Blog.

Une fois le domicile fiscal déterminé grâce à la convention fiscale, le contribuable sera soumis, d'une part, à une obligation restreinte (imposition éventuelle sur les revenus uniquement de source française) si le contribuable est qualifié de non-résident au sens de la législation fiscale française, et d'autre part, à une obligation élargie (imposition sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère) si le contribuable est qualifié de résident français de par les critères de la convention.

La convention de non double imposition s'applique à différents types d'impôts, et notamment aux impôts sur le revenu et sur les sociétés perçus en France ou en Israël. Ces revenus comprennent les gains provenant du transfert de propriété de biens mobiliers ou immobiliers, des taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises (bénéfices des entreprises ou revenus des professions indépendantes) ainsi que les impôts sur les plus-values. Nous ne donnerons ici qu'une description succincte du régime des différents types d'impôts régis par la convention, ceux-ci devant faire l'objet de développements dans de prochains numéros.

En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt applicable sera celui du pays dans lequel l'activité est exercée. Les retraites privées seront imposées dans le pays de résidence. Les revenus de la fonction publique seront imposés dans le pays de la source de ces revenus. Les revenus fonciers seront imposés dans le pays de situation du bien. Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes) seront imposés dans le pays de résidence (en France ces impôts sont retenus à la source mais leur montant peut être diminué par la convention). Les plus-values immobilières sont imposées dans le pays de situation de l'immeuble, etc.

Les régimes de non double imposition applicables aux différents revenus que nous venons de mentionner sont décrits en détail dans la convention.

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