Aug
23
Nullité de la procédure d’instruction pour déloyauté : l’affaire de la sextape

Se prétendant victime d’un chantage après avoir été contacté par une personne qui disait détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaît, un sportif porte plainte et indique qu'il ne souhaite ni ne peut entrer lui-même en relation avec les détenteurs de l'enregistrement. Le procureur de la République autorise la police judiciaire à se substituer à lui dans la négociation et un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de l’intéressé, a plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs. Une information est ouverte et les principaux protagonistes de l'affaire sont interpellés.

Les avocats des mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage sollicitent l'annulation de pièces de la procédure, motif pris notamment de la déloyauté de celle-ci, l'enquêteur qui s'est substitué au plaignant ayant, sous couvert d'un pseudonyme, provoqué les malfaiteurs à commettre l'infraction de tentative de chantage.
 

La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Versailles rejette ce grief.

Après avoir rappelé que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt.

En effet, la cour d'appel avait relevé que, d'une part, le procureur de la République avait donné instruction à un officier de police judiciaire de se substituer au plaignant dans les négociations avec les auteurs de l'infraction supposée, que cet enquêteur a entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu'à celle de ses interlocuteurs, notamment avec l'un d'entre eux, qu'enfin cet officier de police judiciaire ne s'est identifié au cours de ces communications qu'en qualité de représentant du plaignant et sous un pseudonyme, d'autre part, ces conversations, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, ont conduit à l'interpellation des mis en cause.

 

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-80313

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