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Procès équitable

: L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée

comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes. Il en résulte que

lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision

au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

(Cass. Soc. 18 décembre 2013, pourvois n° 12-27383 et autres).

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