Feb
10
Proposition de loi n° 2931 portant réforme de la prescription en matière pénale

l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 12 janvier dernier, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Le texte modifie tout d’abord les délais de prescription de l’action publique. Les crimes se prescriront désormais par 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Par exception, les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à l’article 222-10 du Code pénal continueront de se prescrire, comme aujourd’hui, à compter de la majorité de la victime lorsque les faits ont été commis sur des mineurs. Le délai de prescription de l’action publique est par ailleurs porté à 30 ans pour les crimes liés au terrorisme, au trafic de stupéfiants, au trafic d’armes, les crimes d’eugénisme et de clonage reproductif, le crime de disparition forcée, et les crimes de guerre. Le délai de prescription de l’action publique est ensuite porté de 3 ans à 6 ans en matière délictuelle, avec certaines exceptions (10 ans à compter de la majorité de la victime pour les délits visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du Code pénal qui se prescriront par 20 ans ; 20 ans pour les délits prévus aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale). Le délai de prescription des contraventions est, quant à lui, maintenu à 1 an.
Les parlementaires ont par ailleurs consacré la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux infractions « occultes » et « dissimulées », dont ils donnent une définition, tout en l’assortissant d’un délai butoir (le point de départ ne peut être reporté au-delà de 10 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise). Le texte redéfinit également la notion et le régime des actes interruptifs de prescription, et donne un fondement légal à la jurisprudence relative aux causes de suspension de la prescription.
La proposition de loi modifie ensuite, dans son article 2, le délai de prescription des peines : en regroupant au sein des articles 133-2 et 133-3 du Code pénal les délais de prescription de droit commun et les délais dérogatoires actuellement disséminés dans le code de procédure pénale (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ; en rendant imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre au même titre que celles réprimant les crimes contre l’humanité ; en portant de 5 à 6 ans le délai de prescription des peines délictuelles.
Un point d’achoppement demeure concernant l’allongement du délai de prescription des infractions de presse commises sur Internet. Le texte a donc été renvoyé au Sénat.

 

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