Nov
12
que vaut le silence de l'administration? application à la profession d'avocat

« Silence vaut acception » vs. « Silence vaut rejet »

Quelle application à la profession d’avocat
de la loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ?
Ce 12 novembre, entre en vigueur le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».

Ce principe s’applique aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu’aux actes des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Le Conseil d’Etat a confirmé, par avis du 22 octobre dernier rendu à la demande du Secrétariat général du Gouvernement – avis non publié et non communiqué, que les Ordres d’avocats et le Conseil national des barreaux doivent être regardés comme des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 lorsque leurs décisions peuvent être rattachées à l'organisation du service public de la justice.

Il en a déduit que la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision d’acceptation a vocation à s’appliquer aux décisions rendues par les Ordres et par le Conseil national des barreaux, et notamment celles liées à l’accès et à l’exercice de la profession.

Cette règle fait l’objet de dérogations générales et spécifiques en application desquelles le silence vaut rejet.

Les dérogations générales sont posées par la loi du 12 avril 2000 et concernent notamment les demandes qui ne présentent pas de caractère individuel, les demandes qui ne s’inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, les demande présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours ou encore les demandes présentant un caractère financier.

Les dérogations spécifiques sont fixées par voie de décret. Ont ainsi été publiés au Journal officiel du 11 novembre deux décrets portant dérogation à la règle « silence vaut acceptation » qui concernent la profession d’avocat.

Le premier (Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015) vise les organismes chargés d’une mission de service public et s’applique aux décisions individuelles du Conseil national des barreaux et des CRFPA.

Le second (Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015) vise les ordres professionnels et s’applique ainsi aux ordres des avocats.

Ces décrets listent les procédures pour lesquelles, par dérogation au principe, le silence du Conseil national des barreaux, des ordres et des CRFPA vaut rejet.

L’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires entrent en vigueur ce jour et s’appliquent ainsi aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Commentaires

« I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. »

L’EXCEPTION : « SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT REJET » (SVR)
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie. »

Le Conseil national des barreaux, les ordres d’avocats et les CRFPA sont des entités soumises au principe « silence vaut acceptation ».
Article 1er de la loi du 12 avril 2000 :
« Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Le Conseil d’Etat, par un avis en date du 22 octobre (non publié),
a considéré que les ordres, qui sont des « personnes morales qui, sans être des établissements publics, sont chargés de missions de service public » (CE, Sect., 7 février 1975, n° 88611), ainsi que le Conseil national des barreaux et les CRFPA, qui sont des « établissement[s] d’utilité publique doté[s] de la personnalité morale » (art. 13 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sont soumis à l’application de la règle « silence vaut acceptation ».

 

 

Le Conseil national des barreaux, les ordres d’avocats et les CRFPA sont des entités soumises au principe « silence vaut acceptation ».
Article 1er de la loi du 12 avril 2000 :
« Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Le Conseil d’Etat, par un avis en date du 22 octobre (non publié),
a considéré que les ordres, qui sont des « personnes morales qui, sans être des établissements publics, sont chargés de missions de service public » (CE, Sect., 7 février 1975, n° 88611), ainsi que le Conseil national des barreaux et les CRFPA, qui sont des « établissement[s] d’utilité publique doté[s] de la personnalité morale » (art. 13 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), sont soumis à l’application de la règle « silence vaut acceptation ».

En application du II de l'art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le Gouvernement a adopté des décrets listant les procédures pour lesquelles, par dérogation, le silence du CNB, des ordres et des CRFPA vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration :
•Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
 Concerne le Conseil national des barreaux et les CRFPA
•Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
 Concerne les ordres d’avocats

Objet de la demande
Texte(s) de référence
Silence / Délai
PRINCIPE : SILENCE VAUT ACCEPTATION
Admission à l’honorariat
Art. 1, L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971
Acceptation / 2 mois
Dispense d’une partie de la durée d’exercice requise pour pouvoir remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur
Art. 112, D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991
Acceptation /2 mois
Agrément de l’accueil en stage d’un avocat inscrit à un barreau étranger
Art. 84, D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991
Acceptation /2 mois
Maintien de l’inscription malgré une mission temporaire pour l’Etat
Art. 1, D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991
Acceptation /2 mois
NB : concernant la décision d’autorisation d’ouverture d’un bureau secondaire situé dans un ressort différent de celui de la résidence professionnelle de l’avocat, dans la mesure où le délai d’un mois à l’expiration duquel silence vaut acceptation est fixé par la loi (articles 8-1 et 17 de la loi du 31 décembre 1971), la règle n’est pas modifiée par l’entrée en vigueur des dispositions de loi du 12 avril 2000.
EXCEPTION : SILENCE VAUT REJET
Exceptions générales prévues par l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Demande ne tendant pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle
Rejet / 2 mois
Demande ne s’inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
Rejet / 2 mois
Demande présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours
Rejet / 2 mois
Demande présentant un caractère financier
Rejet / 2 mois

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