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recours contre les décisions des juges des tutelles, TGI ou Cour d'appel?

Les recours contre les décisions des juges des tutelles

4.1. Le recours devant le tribunal de grande instance
4.2. Le pourvoi en cassation
4.3. La tierce opposition

Toutes les décisions juridictionnelles du juge des tutelles sont en principe susceptibles de recours. Encore faut-il que la décision prise soit matérialisée par un écrit et ait la forme d’un jugement. Un arrêt récent vient de rappeler que le juge des tutelles ne peut autoriser un tuteur à effectuer un acte de disposition que par une décision motivée soumise à recours. Une simple lettre par laquelle le juge des tutelles donne un accord de principe ne suffit pas (1re Civ., 22 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 239, pourvoi n° 07-19.964).

 

4.1. Le recours devant le tribunal de grande instance

En matière de tutelle, il n’y a pas d’appel du jugement du juge des tutelles mais un recours devant le tribunal de grande instance[1] qui présente les mêmes caractéristiques que l’appel et a notamment un effet suspensif et dévolutif[2].

Comme la capacité est la règle et l’incapacité l’exception, le recours contre la décision qui ouvre la mesure du tutelle et de curatelle est facilité par la loi de 1968. Cette loi distingue deux types de recours, le recours dit spécial, contre le jugement qui ouvre la tutelle ou la curatelle ou refuse d’en donner mainlevée, et le recours ordinaire contre toutes les autres décisions du juge des tutelles relatives à l’organisation de la mesure de protection, qui obéit aux règles prévues en matière de tutelle des mineurs (anciens articles 1214 et 1215 du code de procédure civile).

Le recours contre la décision qui ouvre la mesure de protection n’est pas réservé aux parties à l’instance et peut émaner de nombreuses personnes qui, dans l’entourage du majeur, ont eu connaissance du jugement (conjoint, parents, alliés, amis, médecin traitant selon l’ancien article 493 du code civil).

Ce recours, en forme simplifiée, dit recours spécial, ne peut tendre qu’à faire supprimer ou atténuer l’incapacité et non à l’aggraver (pour un rappel récent de cette règle : 1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 05-14.693).

L’ancien article 1256 du code de procédure civile prévoit que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou la curatelle (ou refuse d’en donner mainlevée) peut être formé par lettre sommairement motivée remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2006 (2e Civ., Bull. 2006, II, n° 211, pourvoi n° 05-14.052) a cependant jugé que le recours formé par lettre simple par un majeur protégé n’était pas irrecevable dès lors qu’il n’était pas contesté que cette lettre avait été reçue avant l’expiration du délai de recours ; la forme recommandée n’étant destinée qu’à régler les contestations sur la date du recours. Cette position, favorable à la recevabilité du recours, a été récemment confirmée par la première chambre civile (1re Civ., 2 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 99, pourvoi n° 07-11.657).

Pour exercer utilement son recours, le majeur protégé doit avoir connaissance des pièces versées aux débats et la procédure doit être contradictoire[3].

Par un arrêt du 13 juillet 2004[4], au visa notamment des articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a affirmé que le majeur protégé, auteur d’un recours, doit d’une part, être avisé de la date d’audience suffisamment tôt pour lui permettre d’assister aux débats et de se défendre personnellement, d’autre part, être informé de la possibilité de consulter le dossier de tutelle au greffe du tribunal de grande instance, jusqu’à la veille de l’audience. Cette dernière obligation d’information, prescrite à l’article 1250, alinéa 2, du code de procédure civile pour l’instance devant le juge des tutelles, a ainsi été appliquée aux recours formés devant le tribunal de grande instance. En pratique cette information relative à la consultation du dossier devrait figurer dans la lettre de convocation à l’audience.

Dans deux arrêts du 28 novembre 2006 (1re Civ., Bull. 2006, I, n° 526, pourvoi n° 04-18.266 et Bull. 2006, I, n° 527, pourvoi n° 05-13.004), notre Cour a cassé, au visa des articles 16 et 1250 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, deux décisions rendues par des tribunaux de grande instance dès lors qu’il était avéré que le majeur protégé n’avait pas eu la possibilité de consulter son dossier. Dans la première espèce, la première chambre a relevé que « le jugement de curatelle avait été rendu au vu d’une expertise médicale et que Mme X... avait été privée de la possibilité de connaître et de discuter les conclusions de l’expert, de sorte que la procédure était dépourvue de caractère contradictoire ». Dans la seconde, le majeur n’avait été avisé de la possibilité de consulter son dossier que la veille de l’audience, malgré ses demandes répétées, ce qui ne lui avait pas laissé le temps matériel de rassembler les éléments qu’il aurait souhaités.

Ces décisions viennent d’être confirmées par un arrêt récent (1re Civ., 11 mars 2009, Bull. 2009, I, n° 56, pourvoi n° 08-10.118). Si, sur recours, le tribunal de grande instance ordonne avant dire droit une expertise médicale, le majeur sous curatelle doit être avisé de la possibilité de consulter le dossier et de la possibilité de discuter les conclusions de l’expert et le jugement ou le dossier doivent porter trace de l’avis donné.

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et applicable aux procédures en cours (cf. article 5), crée un paragraphe consacré à la consultation du dossier et la délivrance de copies (cf. nouveaux articles 1222 à 1224 du code de procédure civile).

L’article 1222-1 prévoit qu’« à tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par les personnes chargées de la protection. Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée, notifiée à l’intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave ». Cette dernière disposition n’est pas sans rappeler les dispositions de l’article 1187 du code de procédure civile, relatif à la procédure en matière d’assistance éducative.

Les nouvelles dispositions n’obligent pas le juge ou le greffe du tribunal d’instance ou de grande instance à informer le majeur protégé – qui, comme auparavant, n’est pas tenu de constituer avocat même devant le tribunal de grande instance (cf. nouvel article 1242 du code de procédure civile) – de la possibilité de consulter le dossier avant l’audience. La question se posera de savoir si la jurisprudence qui exigeait qu’un tel avis soit donné au majeur et à son conseil au moment de la convocation à l’audience, sera maintenue.

Pour privilégier la capacité, le recours contre la décision qui dit n’y avoir lieu à mesure de protection ne va pas être facilité.

L’ancien article 1255 du code de procédure civile prévoit que le recours contre la décision qui refuse d’ordonner une mesure de protection n’est ouvert qu’au requérant. Cette irrecevabilité est d’ordre public et doit être soulevée d’office.

Ainsi, si le juge des tutelles s’est saisi d’office, hypothèse très fréquente, il n’y a pas de requérant au sens de l’article 1255 et en conséquence, il n’y a pas de recours possible. Les enfants du majeur, notamment, ne peuvent exercer un recours contre la décision de refus de mesure dès lors que le juge s’est saisi d’office, même s’ils avaient signalé la situation au juge ou au parquet, s’ils avaient été consultés durant l’instruction du dossier et même si la décision leur avait été notifiée (1re Civ., 8 février 2005, Bull. 2005, I, n° 72, pourvoi n° 02-10.739). De même, si le requérant est le ministère public, les enfants du majeur ne peuvent former un recours contre la décision qui refuse d’ouvrir la tutelle ou la curatelle (1re Civ., 19 mars 2002, pourvoi n° 00-17.218).

On peut penser que cette jurisprudence sera maintenue sous l’empire des nouveaux textes, puisque le nouvel article 1239-1 du code de procédure civile reprend les termes de l’ancien article 1255. Toutefois, la saisine d’office par le juge n’étant plus possible pour l’ouverture de la mesure de protection, les membres de l’entourage du majeur seront plus souvent conduits à présenter requête au juge et pourront alors logiquement former un recours contre la décision qui rejette leur demande.

A côté du recours spécial portant sur l’ouverture de la mesure de protection, les autres décisions du juge des tutelles n’étaient susceptibles de recours que par les personnes visées à l’ancien article 1214 du code civil : le requérant, le tuteur, l’administrateur légal et tous ceux dont la décision modifiait les droits ou les charges.

La première chambre civile avait précisé que les droits et les charges au sens de l’article 1214 du code de procédure civile devaient s’entendre exclusivement de ceux qui résultent de l’organisation de la tutelle (1re Civ., 24 février 1993, Bull. 1993, n° 84, pourvoi n° 91-14.818).

Ainsi, à défaut d’exercer un rôle dans la tutelle ou la curatelle, la seule qualité de successible ou de fils ou d’épouse du majeur protégé ne permet pas de former un recours contre une ordonnance du juge des tutelles relative à la gestion des biens de l’incapable (1re Civ., 17 octobre 2000, pourvoi n° 98-22.613 et 29 mai 2001, pourvoi n° 99-17.478).

Cette conception restrictive des droits et charges au sens tutélaire a été critiquée par une partie de la doctrine car elle revient à exclure le recours des membres de la famille qui n’exercent aucun rôle dans la mesure de protection, pour les décisions concernant l’organisation générale de la mesure ou la personne du majeur.

La jurisprudence a évolué en matière de vacance de la tutelle ou de la curatelle ainsi qu’exposé plus haut (admission du recours des parents ou alliés) mais en ce qui concerne les autres décisions du juge des tutelles, le recours reste fermé à la famille proche (1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 05-14.693 : recours des fils contre la nomination de l’épouse de leur père comme curatrice ; 1re Civ., 3 décembre 2008, pourvois n° 06-20.810 et 07-12.902 : recours du fils contre la décision de mainlevée de la tutelle de sa mère ; cf. cependant pour l’admission du recours d’un petit-fils, 1re Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 06-21.195).

Le décret du 5 décembre 2008 simplifie les recours contre les décisions des juges des tutelles et ouvre le recours à toutes les personnes énumérées à l’article 430 du code civil soit le majeur protégé, son conjoint, son partenaire, son concubin, ses parents et alliés, la personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables et la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (cf. nouveaux articles 1239 à 1247 du code de procédure civile).

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4.2. Le pourvoi en cassation

Les décisions du tribunal de grande instance, statuant sur recours du juge des tutelles, sont susceptibles de pourvoi en cassation. Le pourvoi n’est pas suspensif d’exécution.

La question s’est posée de savoir si le majeur placé sous le régime de la tutelle par le juge des tutelles, puis sur recours par le tribunal de grande instance, pouvait former seul un pourvoi en cassation contre la décision d’ouverture de la tutelle, alors que le majeur en tutelle ne peut pas ester en justice et que le pourvoi n’est pas suspensif.

Un arrêt du 11 juillet 2006 de la première chambre civile (1re Civ., Bull. 2006, I, n° 370, pourvois n° 05-10.945 et 04-18.064) a estimé que « l’incapacité d’ester en justice qui résulte d’un jugement de mise sous tutelle ne peut avoir pour effet de priver la personne protégée du droit de former seule un pourvoi en cassation contre la décision qui a ouvert sa tutelle ».

Pour cette décision très particulière de l’ouverture de la mesure de protection, l’incapacité d’ester en justice est en quelque sorte repoussée jusqu’au jour où le placement sous tutelle devient irrévocable. Ainsi, le majeur peut, même contre l’avis de son tuteur, saisir la Cour de cassation pour contester la mesure prise, attentatoire à la liberté individuelle.

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4.3. La tierce opposition

La tierce opposition à l’encontre des décisions du juge des tutelles est admise depuis un arrêt de principe du 3 décembre 2002 (1re Civ., Bull. 2002, I, n° 293, pourvoi n°00-21.524). Ce recours est, dans certains cas, recevable même après le décès du majeur protégé (cf. 1re Civ., 3 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 430, pourvoi n° 04-14.591).

Cette voie de recours n’est pas sans poser difficulté en ce qui concerne notamment l’intérêt et de la capacité à agir du tiers opposant comme le démontrent plusieurs décisions récentes rendues sur cette question par la première chambre civile (1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 549, pourvoi n° 05-19.219 et 1re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 161, pourvoi n° 07-18.522). Elle fait peser sur les décisions des juges des tutelles une incertitude préjudiciable puisqu’elle permet de remettre en cause certaines décisions pendant 30 ans.

La loi nouvelle supprime ce recours contre les autorisations du conseil de famille ou du juge, sauf en cas de fraude aux droits des créanciers de la personne protégée[5].

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[1] Cf. ancien article 1215 du code de procédure civile. Le décret du 5 décembre 2008 avait maintenu le recours devant le tribunal de grande instance mais la loi n° 2009- 526 du 12 mai 2009 prévoit un appel devant la cour d’appel à compter du 1er janvier 2010.

[2] Civ., 15 mars 1988, Bull. 1988, I, n° 77, pourvoi n° 86-15.768.

[3] Curieusement, cette idée est assez nouvelle, on considérait en effet traditionnellement que le juge des tutelles – comme d’ailleurs le juge des enfants – légalement désigné pour assurer la protection des « incapables », ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux de ceux-ci.

[4] 1re Civ., 13 juillet 2004, Bull. 2004, I, n° 205, pourvoi n° 01-14.506.

[5] Le nouvel article 499, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007dispose que « La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droit

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