Jun
20
représentation du contribuable par un mandataire ayant la qualité d’avocat

Avocat / mandat - Nouvelle décision du Conseil d’État s’inscrivant dans la ligne de sa jurisprudence en matière de représentation du contribuable par un mandataire ayant la qualité d’avocat, à savoir dispense de l’avocat de justifier de l’existence du mandat reçu de son client. L’espèce jugée le 24 févr. 2017 (CE, 3e -8e ch. réun., 24 févr. 2017 no 391014) concerne l’élection de domicile d’un contribuable au cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure de rectification. « Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci. En l’espèce, les courriers adressés à l’administration fiscale par le conseil de M. B… indiquaient expressément l’élection de domicile du contribuable à son cabinet pour la durée de la procédure et, à tout le moins, durant la période estivale. En jugeant que ces courriers n’établissaient pas que le contribuable avait élu domicile au cabinet de son conseil au motif qu’ils étaient “extérieurs au mandat” reçu par ce dernier, la cour a commis une erreur de droit. »

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