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soumission à l'impôt sur les sociétés au taux réduit pour le barreau de Montpellier.

a) Il résulte des articles 206 et 219 bis du code général des impôts que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire…. ,,b) Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social.,,,2) La perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne peut être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats, sans qu'ait d'incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard de l'article 206 du code général des impôts les circonstances qu'ils seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces revenus devaient donc être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. ) Il résulte des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social [RJ2].,,,2) Espèce. La perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne peut être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats, sans qu'ait d' incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard de l'article 206 du code général des impôts les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces revenus devaient donc être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. info_outline Informations

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