Nov
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ss. 2ème Civ., 26 octobre 2017 (pourvoi n° 16-19.083) Matière : déontologie de la profession d'avocat

dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation confirme que la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat reste dû même en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable est licite.
En l’espèce, une contribuable confie la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au fisc à un cabinet d’avocats réputé. Les conventions d’honoraires prévoient qu’en cas de dessaisissement de l’avocat, l’honoraire complémentaire de résultat stipulé restera dû. En cours de procédure la cliente met fin à sa relation avec le cabinet d’avocat et conclut plusieurs transactions avec l’administration fiscale.
N’ayant pu obtenir le paiement des sommes réclamées, le cabinet d’avocat saisit le bâtonnier puis le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de taxation de ses honoraires. Ce dernier estime que lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31.décembre 1971.
L’ordonnance est cassée au motif « que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable ».
La décision est logique parce que le juge conserve toujours la possibilité de réduire le montant de l’honoraire de résultat lorsque ce dernier lui paraît disproportionné par rapport au service rendu.
Précédents jurisprudentiels :  Civ. 2e, 4 févr. 2016 (pourvoi n° 14-23.960) ; Civ. 2e, 6 juill. 2017 (pourvoi n° 16-15.299)

 

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