Sep
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sur la caution: aspect international et comparatif

en vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ». La rigueur de cette disposition est toutefois atténuée par un tempérament : « à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » (art. L. 341-4 c. conso. in fine).
Récemment la Cour de cassation s’est prononcée plusieurs fois sur le régime probatoire de cette disposition. Dans un arrêt du 10 septembre dernier, elle confirme, quelques mois après un premier arrêt, que la charge de la preuve du retour à meilleure fortune du débiteur appartient au créancier professionnel. En effet, « il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion (…), d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de [la caution] lui permet de faire face à son obligation ».
En revanche, il appartient bien à la caution d’établir qu’au moment de sa conclusion son engagement avait un caractère disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Précédents jurisprudentiels : Com., 1 avril 2014 (pourvoi n° 13-11.313) ; Com., 22 janvier 2013 (pourvoi n° 11-25.377).

J'ai souvenance de quelle manière la caution en Israël était utilisée de manière inflexible et tout à fait disproportionnée par rapport aux revenus réels des partis et broyait des familles entières dans le jeu de la caution solidaire, qui ne laissait aucun échapatoire aux débiteurs et à leur caution.

Voilà pourquoi, il faut avoir vécu dans un pays super capitaliste et impitoyable pour apprécier la portée de cette règle de bon sens en France!

Le système judiciaire mis en place reflète bien le rapport de force social

 qui est hélas inexistant en Israël, à  cause de l'influence exagérée qu'exercent les Etats unis sur l'économie israélienne et l'inféodisation totale aux élites dirigeantes qui s'accomodent bien d'un système qui préserve leur pré-carré au détriment des masses laborieuses orientales ou séfarades.Voici un bel exemple de ce à quoi conduit la monopalisation du pouvoir et de la pensée par un cercle élitiste dont l'intérêt diverge de celui de sa population.

 

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