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Sur le nouvel article 22-2 de la loi ALUR

le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la logique de cette disposition qui réglemente les pièces justificatives qu’un bailleur peut exiger de son candidat locataire et de la caution de ce dernier. 
Jusque-là, cette disposition énumérait une série de documents qu'il était interdit de demander. A présent l'article 22-2 fixe positivement une liste limitative de pièces qui seules peuvent être demandées.
Ces pièces, qui sont inventoriées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, sont les suivantes :
Pour chacun des locataires : « A. - Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire » (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.), « B. - Une seule pièce justificative de domicile » (quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.), « C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles » (contrat de travail, extrait K-bis, etc.), « D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources » (avis d’imposition, bulletins de salaires, etc.).
Pour les cautions les pièces autorisées sont : A - s’il s’agit d’une personne physique « Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire » (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.), B – s’il s’agit d’une personne morale, un extrait K-bis de moins de trois mois et un justificatif d’identité du représentant légal, C - « Une seule pièce justificative de domicile » (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, etc.), « D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles » (contrat de travail, extrait K-bis, etc.) « E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources » (avis d’imposition, bulletins de salaires, etc.)
La loi ALUR apporte également deux autres précisions : d’une part, elle indique que les demandes d’attribution de logements sociaux n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22-2 et d’autre part que les pièces produites peuvent être des copies. Dans ce dernier cas, le bailleur peut toutefois demander à voir les originaux.

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